I. Baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales
Afin de compenser le relèvement progressif des cotisations patronales de retraite, prévu par la loi réformant le régime des retraites en attente de publication, la LFSS 2014 instaure de son côté une baisse progressive des cotisations patronales.
C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2014 (date de versement des salaires) la cotisation de 5,25% s’applique en lieu et place du taux actuel fixé à 5,40%.
II. Les clauses de recommandation concernant les garanties complémentaires des salariés
La LFSS pour 2014 prévoit que des accords professionnels ou interprofessionnels peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.
Suite au rejet du Conseil constitutionnel, le régime de modulation du forfait social, prévu pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces clauses de recommandation, a été rejeté.
III. Les cotisations assurance vieillesse des apprentis
Mesure d’accompagnement de la loi sur la réforme des retraites à paraitre, la LFSS pour 2014 modifie l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse.
Désormais, ces cotisations seront calculées sur une assiette réelle, se substituant à l’actuelle assiette forfaitaire qui inclue l’abattement de 11% au titre de la participation de l’état.
Précision importante, cette réforme n’a aucune conséquence sur le régime actuel des exonérations dont bénéficient les employeurs.
IV. Exonérations de cotisations pour les CDDI
Les contrats CDD qui peuvent être conclus dans des entreprises d’insertion, dénommés CDDI, ouvrent droit à une aide de l’état.
Pendant la durée d’attribution de cette aide, les contrats ouvrent désormais droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes (sur la part de rémunération inférieure ou égale au SMIC) :
- Cotisations assurances sociales et des allocations familiales ;
- Taxe sur les salaires ;
- Taxe d’apprentissage ;
- Participation au titre de l’effort de construction.
Rappelons que les CDDI peuvent être conclus par les entreprises d’insertion, au regard de l’article L 5132-15-1 du code du travail.
Les entités concernées sont les suivantes :
- AI: Associations Intermédiaires ;
- EI: Entreprises d’Insertion ;
- ETTI: Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion ;
- ACI: Ateliers et Chantiers d’Insertion.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
