Loi de mensualisation : la maladie en paie

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Gérer un arrêt de maladie ordinaire  selon la loi de mensualisation.

Votre salarié est malade (pour une raison non professionnelle, donc nous parlerons de « maladie ordinaire »)  pendant quelques jours au cours d’un mois.

Savez-vous correctement gérer cet arrêt de travail en paie, en tenant compte des conditions applicables selon la loi de mensualisation ?

         I.    Petit rappel des conditions légales :

La maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.

Temps numéro 1 :

  • – Le salarié doit prévenir son employeur, le délai prévu est fixé soit par la Convention collective, soit par le règlement intérieur ou les usages.
  • – Par défaut, dans un délai de 48 heures (loi mensualisation de 1978)

 

Temps numéro 2 :

  • – L’employeur doit établir une attestation de salaire, sur laquelle il déclare les salaires bruts perçus par le salarié pendant les 3 mois qui précédent l’arrêt de travail.

 

Temps numéro 3 :

  • – La sécurité sociale, plus précisément la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) à l’aide de l’attestation de salaire indiquée au point 2 calcule les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) comme suit :

Calcul des IJSS brutes :

Total salaires des 3 derniers mois / 90 = Salaire Journalier de Base (SJB)

Elle plafonne chaque mois de salaire à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS dont la valeur est depuis le 01er janvier 2009 de 2859 €)

Le taux d’indemnisation varie selon :

  • – La durée de l’arrêt de maladie (arrêt de maladie de 6 mois ou moins, arrêt de maladie de plus de 6 mois)
  • – La composition du foyer de l’assuré (3 enfants ou plus à charge)
Montants  maximum à compter du 01/01/2009
Au titre des 6 premiers mois d’indemnisation continue A compter du 1er jour du 7ème mois d’indemnisation continue
Cas général 47.65 € (50% du SJB) 49.01 € (51.42% du SJB)
30 premiers jours 31ème jour au 7ème mois
Indemnité
(3 enfants ou plus à charge)
47.65 € (50% du SJB) 63.53 € (2/3 du SJB)

Calcul des IJSS nettes :

Les IJSS font partie de la catégorie des « revenus de remplacement » et à ce titre sont soumises à la CSG et CRDS au taux de 6.70% sur 100% des IJSS brutes (6.2%  au titre de la CSG et 0.5%  de CRDS)

  • – Les IJSS sont versées avec un délai de carence  de 3 jours calendaires applicable à chaque arrêt MAIS pas pour une prolongation.
  • – En cas de reprise la carence ne s’applique pas si le nouvel arrêt se produit dans les 48h.
  • – En règle générale, un assuré ne peut percevoir plus de 360j IJSS en l’espace de 3 ans. (« de date à date » dit la Sécurité Sociale)

 

Temps numéro 4 :

Sous certaines conditions, les salariés bénéficiant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire à charge de l’employeur en cas de maladie.

Les conditions ont été modifiées par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail du 26/06/2008) modifiant ainsi l’article L 1226-1 du Code du travail)

La liste des conditions est la suivante :

  • 1.   Le salarié doit entrer dans le champ d’application de la loi sur la mensualisation (sont exclus les travailleurs saisonniers, les intermittents, les travailleurs à domicile et les intérimaires)
  • 2.   Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence.
  • 3.   Le salarié doit avoir justifié son absence dans les 48 heures.
  • 4.   L’arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.
  • 5.   Le salarié doit être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres états membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres états partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’employeur aura donc l’obligation de maintenir le salaire brut du salarié avec un délai de carence de 7 jours (délai modifié par la loi LMMT du 26/06/2008 et le décret d’application n° 2008-716 du 18/07/2008 avec une application à compter du 20/07/2008)

Le maintien sera de :

  • 90% pendant 30 jours pour une période annuelle (de date à date)
  • 2/3 pendant les 30 jours suivants pour une période annuelle (de date à date)
  • Les durées de maintien par l’employeur sont augmentées de 10 jours pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 90 jours pour le maintien à 90% et pour le maintien à 2/3.
  • Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.

       II.    Un exemple chiffré :

A.  Les données

  • 1)  Un salarié non cadre est rémunéré sur la base de 1 500 € brut par mois.
  • 2)  Il travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 heures, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi.
  • 3)  Nous considérerons un taux de cotisations salariales de 21.46% (ce qui correspond aux taux de cotisations salariales obligatoires en 2009)
  • 4)  Nous supposerons que la méthode de décompte des absences applicable dans l’entreprise est celle préconisée par la jurisprudence (méthode des heures réelles du mois)
  • 5)  Le salarié est en arrêt de maladie du lundi 08 au dimanche 28 inclus.
  • 6)  Nous supposerons que le salarié n’a pas été malade depuis plus d’un an et qu’il a transmis l’arrêt de travail dans les délais à son employeur et à la CPAM.
  • 7)  L’entreprise a déclaré les 3 derniers mois de salaire comme suit
Mois Valeur salaire brut
M-1 1800 €
M-2 1700 €
M-3 1500 €

8)  Nous supposerons que le salarié a accepté la subrogation (les IJSS nettes sont donc versées à l’entreprise qui doit les reverser au salarié bénéficiaire)

Le calendrier du mois est le suivant :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31

 

B.  Les calculs

  • Nombre de jours calendaires de l’arrêt de travail : 21 jours
  • Nombre de jours indemnisables par la sécurité sociale : 18 jours
  • Nombre de jours concernés par le maintien de l’employeur : 14 jours

Chiffrage de l’absence :

  • Le salarié est absent pendant 3 semaines complètes.
  • Absence : (1500*105)/161 = 978.26 €
  • (161heures= 23 jours de travail *7 h)

Calcul des IJSS

  • Valeur du SJB : (1800+1700+1500)/ 90 = 55.55 €
  • IJSS brutes : 55.55 * 50% = 27.78 € (valeur inférieure au maximum de 47.65€)
  • IJSS nettes : 25.92 €
  • IJSS brutes pour 18 jours : 18*27.78 = 500.04 €
  • IJSS nettes pour 18 jours : 18*25.92 = 466.56 €

Calcul du maintien de l’employeur :

  • L’employeur selon la loi de mensualisation devra maintenir à partir du 15 (carence de 7 jours calendaires)
  • Cela correspond à 14 jours calendaires ou à 70 heures de travail.
  • Valeur de la période : (1500*70)/161= 652.17 €
  • Maintien à 90% (pas d’absence depuis 1 an)  652.17*90%= 586.95 €
  • Déduction des IJSS correspondantes : 27.78* 14= 388.92 € (la sécurité sociale indemnise tous les jours calendaires)
  • Maintien de l’employeur : 586.95-388.92 = 198.03 €

 

C.  Présentation du bulletin de salaire

Si le salarié avait été présent

Salaire de base 1500,00 €
Salaire brut 1500,00 €
Cotisations salariales (21.46%)  321.90 €
Net après retenues 1178.10 €
Net à payer 1178.10€

Bulletin de salaire avec absence et maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation

Salaire de base 1500,00 €
Absence du 08 au 28 inclus -978.26 €
Maintien de l’employeur (IJSS déduites) +198.03 €
Salaire brut  719.77 €
Cotisations salariales (21.46%) 154.46 €
Net après retenues 565.31 €
IJSS nettes +466.56€
Net à payer 1 031.87 €

[/vc_column_text][vc_column_text]Par Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]