Gérer un arrêt de maladie ordinaire selon la loi de mensualisation.
Votre salarié est malade (pour une raison non professionnelle, donc nous parlerons de « maladie ordinaire ») pendant quelques jours au cours d’un mois.
Savez-vous correctement gérer cet arrêt de travail en paie, en tenant compte des conditions applicables selon la loi de mensualisation ?
I. Petit rappel des conditions légales :
La maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
Temps numéro 1 :
- – Le salarié doit prévenir son employeur, le délai prévu est fixé soit par la Convention collective, soit par le règlement intérieur ou les usages.
- – Par défaut, dans un délai de 48 heures (loi mensualisation de 1978)
Temps numéro 2 :
- – L’employeur doit établir une attestation de salaire, sur laquelle il déclare les salaires bruts perçus par le salarié pendant les 3 mois qui précédent l’arrêt de travail.
Temps numéro 3 :
- – La sécurité sociale, plus précisément la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) à l’aide de l’attestation de salaire indiquée au point 2 calcule les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) comme suit :
Calcul des IJSS brutes :
Total salaires des 3 derniers mois / 90 = Salaire Journalier de Base (SJB)
Elle plafonne chaque mois de salaire à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS dont la valeur est depuis le 01er janvier 2009 de 2859 €)
Le taux d’indemnisation varie selon :
- – La durée de l’arrêt de maladie (arrêt de maladie de 6 mois ou moins, arrêt de maladie de plus de 6 mois)
- – La composition du foyer de l’assuré (3 enfants ou plus à charge)
| Montants maximum à compter du 01/01/2009 | |||
|---|---|---|---|
| Au titre des 6 premiers mois d’indemnisation continue | A compter du 1er jour du 7ème mois d’indemnisation continue | ||
| Cas général | 47.65 € (50% du SJB) | 49.01 € (51.42% du SJB) | |
| 30 premiers jours | 31ème jour au 7ème mois | ||
| Indemnité (3 enfants ou plus à charge) |
47.65 € (50% du SJB) | 63.53 € (2/3 du SJB) | |
Calcul des IJSS nettes :
Les IJSS font partie de la catégorie des « revenus de remplacement » et à ce titre sont soumises à la CSG et CRDS au taux de 6.70% sur 100% des IJSS brutes (6.2% au titre de la CSG et 0.5% de CRDS)
- – Les IJSS sont versées avec un délai de carence de 3 jours calendaires applicable à chaque arrêt MAIS pas pour une prolongation.
- – En cas de reprise la carence ne s’applique pas si le nouvel arrêt se produit dans les 48h.
- – En règle générale, un assuré ne peut percevoir plus de 360j IJSS en l’espace de 3 ans. (« de date à date » dit la Sécurité Sociale)
Temps numéro 4 :
Sous certaines conditions, les salariés bénéficiant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire à charge de l’employeur en cas de maladie.
Les conditions ont été modifiées par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail du 26/06/2008) modifiant ainsi l’article L 1226-1 du Code du travail)
La liste des conditions est la suivante :
- 1. Le salarié doit entrer dans le champ d’application de la loi sur la mensualisation (sont exclus les travailleurs saisonniers, les intermittents, les travailleurs à domicile et les intérimaires)
- 2. Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence.
- 3. Le salarié doit avoir justifié son absence dans les 48 heures.
- 4. L’arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.
- 5. Le salarié doit être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres états membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres états partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
L’employeur aura donc l’obligation de maintenir le salaire brut du salarié avec un délai de carence de 7 jours (délai modifié par la loi LMMT du 26/06/2008 et le décret d’application n° 2008-716 du 18/07/2008 avec une application à compter du 20/07/2008)
Le maintien sera de :
- 90% pendant 30 jours pour une période annuelle (de date à date)
- 2/3 pendant les 30 jours suivants pour une période annuelle (de date à date)
- Les durées de maintien par l’employeur sont augmentées de 10 jours pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 90 jours pour le maintien à 90% et pour le maintien à 2/3.
- Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.
II. Un exemple chiffré :
A. Les données
- 1) Un salarié non cadre est rémunéré sur la base de 1 500 € brut par mois.
- 2) Il travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 heures, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi.
- 3) Nous considérerons un taux de cotisations salariales de 21.46% (ce qui correspond aux taux de cotisations salariales obligatoires en 2009)
- 4) Nous supposerons que la méthode de décompte des absences applicable dans l’entreprise est celle préconisée par la jurisprudence (méthode des heures réelles du mois)
- 5) Le salarié est en arrêt de maladie du lundi 08 au dimanche 28 inclus.
- 6) Nous supposerons que le salarié n’a pas été malade depuis plus d’un an et qu’il a transmis l’arrêt de travail dans les délais à son employeur et à la CPAM.
- 7) L’entreprise a déclaré les 3 derniers mois de salaire comme suit
| Mois | Valeur salaire brut |
|---|---|
| M-1 | 1800 € |
| M-2 | 1700 € |
| M-3 | 1500 € |
8) Nous supposerons que le salarié a accepté la subrogation (les IJSS nettes sont donc versées à l’entreprise qui doit les reverser au salarié bénéficiaire)
Le calendrier du mois est le suivant :
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 |
| 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 |
| 29 | 30 | 31 |
B. Les calculs
- Nombre de jours calendaires de l’arrêt de travail : 21 jours
- Nombre de jours indemnisables par la sécurité sociale : 18 jours
- Nombre de jours concernés par le maintien de l’employeur : 14 jours
Chiffrage de l’absence :
- Le salarié est absent pendant 3 semaines complètes.
- Absence : (1500*105)/161 = 978.26 €
- (161heures= 23 jours de travail *7 h)
Calcul des IJSS
- Valeur du SJB : (1800+1700+1500)/ 90 = 55.55 €
- IJSS brutes : 55.55 * 50% = 27.78 € (valeur inférieure au maximum de 47.65€)
- IJSS nettes : 25.92 €
- IJSS brutes pour 18 jours : 18*27.78 = 500.04 €
- IJSS nettes pour 18 jours : 18*25.92 = 466.56 €
Calcul du maintien de l’employeur :
- L’employeur selon la loi de mensualisation devra maintenir à partir du 15 (carence de 7 jours calendaires)
- Cela correspond à 14 jours calendaires ou à 70 heures de travail.
- Valeur de la période : (1500*70)/161= 652.17 €
- Maintien à 90% (pas d’absence depuis 1 an) 652.17*90%= 586.95 €
- Déduction des IJSS correspondantes : 27.78* 14= 388.92 € (la sécurité sociale indemnise tous les jours calendaires)
- Maintien de l’employeur : 586.95-388.92 = 198.03 €
C. Présentation du bulletin de salaire
Si le salarié avait été présent
| Salaire de base | 1500,00 € |
|---|---|
| Salaire brut | 1500,00 € |
| Cotisations salariales (21.46%) | 321.90 € |
| Net après retenues | 1178.10 € |
| Net à payer | 1178.10€ |
Bulletin de salaire avec absence et maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation
| Salaire de base | 1500,00 € |
|---|---|
| Absence du 08 au 28 inclus | -978.26 € |
| Maintien de l’employeur (IJSS déduites) | +198.03 € |
| Salaire brut | 719.77 € |
| Cotisations salariales (21.46%) | 154.46 € |
| Net après retenues | 565.31 € |
| IJSS nettes | +466.56€ |
| Net à payer | 1 031.87 € |
Par Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye
