Loi Évin : Un nouveau décret apporte des modifications

blog info de paie

Nous connaissons surtout la loi Évin sur les sujets du tabac et de l’alcool. Elle interdit notamment de fumer dans les lieux d’usage collectif et limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées. Par ailleurs, la loi encadre également les prix des couvertures complémentaires. Ce nouveau décret, annoncé par François Hollande il y a deux ans, est désormais connu depuis quelques jours.

 

Que dit le décret?

 

Il reconnaît un droit individuel au maintien de la couverture de frais de santé au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’un revenu de remplacement lorsqu’ils sont privés d’emploi ou d’une pension de retraite.

L’objectif de ce décret est de permettre par exemple à un “jeune retraité” de conserver sa couverture complémentaire à un tarif encadré. Ce plafonnement sera successif sur 3 ans.

Le décret du 23 mars 2017, fait évoluer cette conditions tarifaires et cela sera applicable dés le 1er juillet 2017.

 

 

Quel bénéfice ? Quelle limite?

 

L’objectif initial était de faire en sorte de ne pas améliorer les conditions de couverture des salariés au détriment d’une dégradation de celle des jeunes, des chômeurs ou des retraités, ou même d’une hausse tarifaire de leur garantie. Le gouvernement souhaitait en ce sens généraliser la complémentaire santé pour tous les retraités pour 2017.

Jusqu’à présent, la loi Evin empêchait l’assureur de fixer une cotisation supérieure de plus de 50% à la cotisation globale pratiqué auprès des salariés pour des garanties similaires.

Pour les retraités, le décret permet désormais un lissage suivant le modèle ci-dessous:

Les tarifs ne pourront pas être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

Les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

Les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

 

En revanche, le tarif est désormais libre sur la 4ème année après le départ en retraite.

 

 

Quelle démarche ?

 

Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez faire la demande auprès de votre organisme assureur dans les 6 mois qui suivent votre rupture de contrat de travail. La loi Évin pourra donc intervenir en relai de la portabilité légale.

 

L’équipe GESTIONDELAPAIE.COM