La loi du n° 2008-126 du 13/02/2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi confirme la gestion de l’Assurance chômage par
- l’Unédic
- et prévoit
- la création de Pôle emploi chargé, pour le compte de l’Unédic, du versement de l’allocation chômage et du recouvrement des contributions à titre transitoire.
Le décret 2008-1010 du 29 septembre 2008 fixe l’organisation et le fonctionnement de l’organisme né de la fusion Assedic et de l’Anpe : “Pôle emploi”.
Les missions de Pôle emploi sont :
- l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi
- le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés et l’accompagnement du demandeur d’emploi
- l’aide aux entreprises dans leurs recrutements et de façon transitoire le recouvrement des cotisations d’assurance-chômage.
L’Unédic est l’organisme paritaire chargé d’assurer la gestion de l’Assurance chômage:
Le montant des cotisations, les règles d’indemnisation (conditions d’ouverture de droits, montant et durée du versement de l’allocation) ainsi que la nature des différentes aides aux allocataires sont fixés par la convention d’Assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L5422-24 du Code du travail.
Les partenaires sociaux signataires – MEDEF, CGPME et UPA côté patronal et CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, côté salarial – définissent l’organisation, les statuts et les attributions de l’Unédic et désignent pour deux ans des représentants qui siègent, à égalité, au sein du Conseil d’administration et du Bureau de l’Unédic.
Plus d’informations sur l’Organisation et gouvernance de l’Unédic
Lire à ce sujet : A propos de l’Urssaf
Mise à jour : le Décret no 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixe la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail. Les cotisations chômage et AGS, recouvrées actuellement par l’Unedic, seront collectées par le réseau des Urssaf au 1er janvier 2011.
