Mention de la qualification professionnelle sur le bulletin de paie

Mention de la qualification professionnelle sur le bulletin de paie.

L’essence du contrat de travail réside dans le fait pour le salarié d’exercer une prestation de travail et que pour celle-ci il soit rémunéré.

Pour chaque versement de rémunération, l’employeur doit établir un bulletin de paie généralement mensuel.

La question importante qui doit être soulevée concernant ce bulletin de paie concerne les mentions que l’employeur peut ou non écrire sur celui-ci notamment la qualification professionnelle du salarié concerné.

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est posée la question dans un arrêt en date du 12 janvier 2010 pourvoi n° 08-42.835.

  • Mentions obligatoires et cumulatives dans le bulletin de paie

Le bulletin de paie n’est pas soumis à des conditions de forme strictes. Mais d’après les articles R 3243-1 et R 3243-5 du Code du travail, il doit comporter des mentions obligatoires.

Quelques exemples peuvent être retenus comme le nom, l’adresse de l’employeur, la période et le nombre d’heure de travail auxquelles la rémunération correspond.

Mais dans ces mentions, celle qui fait débat actuellement et qui doit être inscrite sur le bulletin de paie est la place du salarié dans l’entreprise. L’article L 3243-2 du Code du travail précise que le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle ( niveau, coefficient hiérarchique).

  • Problème d’une qualification mentionnée erronée par rapport à la réalité

Le problème évoqué ici serait celui d’un salarié s’estimant victime d’un sous classement.

Depuis les années 1960, la Cour de cassation accepte qu’un salarié sous classé puisse saisir la justice pour faire reconnaître l’inexactitude de la mention sur son bulletin de salaire mais seulement s’il en rapporte la preuve. Un rappel du salaire dû sera alors accordé au salarié.

Mais dans l’arrêt du 12 janvier 2010, la salarié en question se prévaut d’un surclassement par rapport à ses fonctions réelles, la qualification mentionnée sur son bulletin de paie est surélevée par rapport à son poste réel.

Le salarié prétend ici que c’est son employeur qui lui a donné volontairement une classification plus élevée, le salarié ne gagnera que s’il prouve que son employeur a décidé cela de façon claire et non équivoque.

  • Solution retenue par la Cour de cassation : la mention dans le bulletin de salaire ne suffit pas à évoquer la volonté de l’employeur

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la seule mention sur le bulletin de salaire du salarié de sa qualification par l’employeur ne suffit pas à établir la volonté de l’employeur de surclasser le salarié, ce n’est alors qu’un indice.

En conséquence, la classification mentionnée sur le bulletin de salaire d’un salarié ne s’impose pas à l’employeur s’il s’agit d’une simple erreur.

On peut donc avancer que les juges n’octroient que peu d’importance aux mentions sur le bulletin de salaire notamment celle de la qualification.

Un employeur confronté à une telle situation aura juste à démontrer que sa volonté n’était pas claire ni équivoque concernant la qualification de son salarié.

Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social