9 septembre 2014
Convention de forfait en jours sur l’année
Dans un arrêt du 29 juin 2011 (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-71.107), la Cour de cassation a été conduite à statuer sur les conditions de validité d'une convention de forfait-jours, au regard du respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif prévoyant le recours à une telle convention.
Cet arrêt est l'occasion de rappeler les règles de validité des conventions de forfait-jours sur l'année, qui ne sont pas toujours conclues de manière régulière.
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