Notification des taux bonus-malus sur la contribution patronale chômage

Le GIP-MDS dans une information du 29 août 2022, a communiqué les taux « bonus-malus » des entreprises éligibles relevant du Régime Général et du Régime Agricole à appliquer dès les payes de septembre 2022.

Qu’est-ce que le bonus-malus assurance chômage ?

Pour inciter les entreprises à conclure des contrats plus longs (en CDI ou CDD) dans certaines activités, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus sur la contribution patronale d‘assurance-chômage.

Toutefois, ce système s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus. Mais également œuvrer dans un des 7 secteurs d’activité définis par arrêté.

En pratique, le bonus-malus s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 février ou 29 février de l’année civile suivante. 

Cependant, de façon dérogatoire, pour la 1ère période d’emploi :

  • Le dispositif est mis en œuvre sur la période d’emploi du 1er septembre au 31 octobre 2022.
  • De plus, il devrait se poursuivre jusqu’à fin août 2023 à condition de la publication d’un décret en ce sens.

Actuellement, le taux de cotisation patronale chômage est de 4,05 %. Il peut varier à la hausse (causant un malus) ou à la baisse (causant un bonus). Plus  précisément :

  • Dans le cas d’un bonus pour l’entreprise, la cotisation peut baisser jusqu’à 3%.
  • Dans le cas d’un malus pour l’entreprise, la cotisation peut monter jusqu’à 5,05%.

Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est modulé vis-à-vis du lien entre « taux de séparation » de l’entreprise et le « taux de séparation médian » de son secteur d’activité, figé depuis le 18 août 2022.

Notification des taux modulés de contribution Assurance Chômage

Les entreprises concernées et relevant du régime général et agricole ont reçu le 25 et 26 août derniers de Net-entreprises les nouveaux taux modulés.

D’ailleurs, les entreprises peuvent accéder à leur tableau de bord DSN, leur compte-rendu métier « Bonus-Malus » (CRM 117) et à leur taux modulé de cotisation patronale d’assurance chômage.

Par ailleurs, c’est Net-entreprises qui informe par mail les salariés affiliés à une caisse de congés payés. Ce mail précise le taux modulé spécifique à prendre en compte.

Pour rappel, les entreprises éligibles au dispositif bonus-malus sont également notifiées par l’URSSAF et la MSA. Elles peuvent trouver sur leurs comptes cotisant URSSAF ou MSA leur taux applicables . A savoir que ces derniers ont dû être informés entre le 1er et le 5 septembre dernier.

Modalités déclaratives en DSN

Concrètement, les taux modulés notifiés par le GIP-MDS s’appliquent à partir des payes de septembre 2022.

De nombreuses précisions sur les modalités de déclaration de ces taux modulés sont présentes dans la base de connaissances DSN sur net-entreprise.fr. Les entreprises pourront s’appuyer sur les 4 fiches suivantes :

  • modalités déclaratives du taux de contribution d’Assurance chômage dans le cadre du bonus-malus – Fonctionnement général (fiche 2572) ;
  • particularités du dispositif bonus-malus pour un individu affilié à une caisse de congés payés (fiche 2570) ;
  • modalités déclaratives du taux de contribution à l’assurance chômage pour un expatrié dans le cadre du bonus-malus (fiche 2574) ;
  • modalités déclaratives d’une correction de taux modulé de contribution chômage dans le cadre du dispositif bonus-malus (fiche 2573).

Enfin, l’Urssaf a aussi publié un Guide du déclarant pour aider les entreprises.

L’Equipe GDLP