Nouveau mode : rupture amiable conventionnelle du contrat

Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit de “rupture conventionnelle” entre dans le code du travail ( article 5 de la Loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008

A la différence d’une rupture amiable pour motif personnel classique, la nouvelle rupture conventionnelle donne droit, pour le salarié, à l’assurance chômage

Lire à ce sujet: Rupture conventionnelle du contrat de travail…par Me CHHUM et, sur le site de l’Urssaf

Mise à jour 22/10/2008:
Lettre Circulaire ACOSS n° 2008 – 081 du 16/10/2008 (pdf) sur la Rupture conventionnelle du contrat de travai

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