Nouveauté paie : le reçu pour solde de tout compte

Depuis janvier 2002, le reçu pour solde était devenu facultatif et n’avait valeur de simple reçu des sommes qui y figurent : il devient désormais libératoire pour l’employeur et ne peut être dénoncé que dans les six mois suivant sa signature

Article L1234-20 du Code du travail modifié par Loi ( de modernisation du marché du travail ) n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 4 :

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

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