Nouveautés 2023 : « Montant net social » et DSN

Montant-net-social Le trame du bulletin de paie devrait changer en 2023 et s’enrichir d’une nouvelle mention, le « Montant net social ». Nous notons que cette mention pourrait devenir obligatoire à compter de juillet 2023. De plus, elle pourrait faire l’objet d’une rubrique distincte en DSN à partir de janvier 2024. Si le calendrier de mise en œuvre est respecté, un arrêté devrait être publié courant janvier.

Un chantier prêt à aboutir

La Direction de la Sécurité sociale travaille depuis plusieurs mois avec différents organismes et acteurs de la paie (GIP-MDS, URSSAF, CNAF, éditeurs de logiciels de paie, Ordre des experts-comptables…) pour définir les modalités de calcul et de déclaration de la nouvelle rubrique « Montant net social » qui sera ajoutée aux bulletins de paie.

Si le projet est toujours en cours, il semble néanmoins assez avancé pour en décrire les grandes lignes et le calendrier provisoire.

Naturellement, nos informations pourront être impactées par d’éventuelles modifications de calendrier ou des textes définitifs avant leur publication.

Les origines de la création de la rubrique « Montant social net » en paie

Objectifs et modalités

La création de la rubrique « Montant net social » en paie s’aligne sur les raisons ayant motivées l’introduction du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. En effet, le gouvernement souhaite réduire la précarité en automatisant le versement des aides sociales aux bénéficiaires. On peut citer comme exemple la prime d’activité, les allocations familiales, APL et RSA. Les objectifs principaux sont la lutte contre la fraude et éviter le non-recours.

L’une des grandes priorités du gouvernement est la mise en place de la « solidarité à la source ». Celle-ci permettra au préalable de détecter les cas de non-recours par les bénéficiaires potentiels. D’autre part, les erreurs de déclaration seront considérablement réduites. La mention du « Montant social net » est censée être la première étape de cette politique.

Demain, quel que soit le montant de la rémunération d’un employé, les entreprises seront tenues d’afficher et de déclarer le « Montant net social » sur tous les bulletins de paie.

Quel que soit leur niveau, leur branche ou leur organisation, « tous les salariés » utiliseront cette rubrique comme référence commune avec une définition unique. Elle permettra de déterminer le droit à certaines prestations grâce à ce montant de référence.

Usage par les assurés sociaux

Le RSA et la prime d’activité versés par la CAF et la Caisse de sécurité sociale agricole (CMSA), emploieront dans un premier temps ce chiffre de référence.

Les assurés pourront remplir sans erreur les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) pour ces prestations grâce à cette nouvelle référence. À terme, les DTR que les assurés doivent transmettre à la CAF/MSA pourront même être préremplies grâce aux informations transmises par les employeurs via la DSN d’ici 2024.

Globalement, l’objectif du gouvernement est de faciliter les obligations déclaratives des assurés. Il s’agit de permettre aux caisses d’utiliser les données de revenus les plus récentes. Ces données permettront de déterminer le montant et l’éligibilité des paiements, tout en favorisant une bonne qualité des données. Cette qualité permettra de réduire les risques de fraude. Par conséquent, il y aurait moins d’écart entre l’évolution des ressources d’un assuré et l’impact sur ses prestations. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la création du PAS.

La notion de « Net social » pourra à l’avenir toucher d’autres prestations que le RSA et la prime d’activité. Toutefois, pour que cela soit possible, le gouvernement doit procéder à un travail d’harmonisation.

Par ailleurs, les salariés auront la possibilité d’accéder au « Montant net social » sur le site www.mesdroitssociaux.gouv.fr.

Il conviendra de souligner que la notion de « Montant net social » n’est pas nouvelle dans la paie. C’est son son affichage qui le sera (les prestations sont attribuées sur la base de revenus « net »). Les déclarations trimestrielles de revenus fournies aux CAF sont actuellement calculées et saisies par l’assuré. Cette pratique constitue une source d’erreurs, et entraîne de nombreuses régularisations.

« Montant net social » : quand sur le bulletin de paie et en DSN ?

D’ici juillet 2023, il sera obligatoire d’afficher le « Montant net social » sur une ligne distincte du bulletin de paie.

À cet égard, le décret à paraître devrait proposer un modèle de bulletin de paie révisé. Ce modèle deviendra utilisable à partir de juillet 2023. Cependant, il ne sera exigé qu’à partir de 2025. Le modèle proposé se distingue par une nouvelle présentation des lignes de cotisations de protection sociale complémentaire. Un présentation qui se veut plus conforme à la logique de calcul du « Montant net social ».

Il devrait être possible d’utiliser un modèle ajusté, issu du modèle existant, à titre temporaire de juillet 2023 à décembre 2024. Il s’agira d’ajouter le « Montant net social » sous les rubriques indiquant les cotisations sociales.

Dans les faits, les entreprises seront encore largement dépendante de leur éditeur de logiciel de paie.

À partir de 2024, le « Montant net social » deviendra une rubrique dédiée en DSN. Cette rubrique devra être méticuleusement remplie pour chaque salarié.

Pour conclure, hormis d’éventuelles régularisations pour des périodes antérieures à 2024, l’actuelle rubrique « Montant net versé » en DSN ne sera plus utilisée.

L’Équipe GDLP