Nouvelle tarification des accidents du travail

accident du travail

La tarification du risque accidents du travail varie selon plusieurs critères, tel que la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Cette tarification pourra être collective, mixte ou individuelle. Le 16 mars 2017 un nouveau décret publié au Journal officiel, modifie certains points particuliers de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Le seuil des effectifs clarifiés

 

Tout en conservant la même structure établie jusqu’à maintenant, les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’effectifs sont réécrites. Cela afin d’apporter une meilleure lisibilité.

Le but étant de clarifier la situation des entreprises qui comprennent entre 149 et 150 salariés (299 à 300 salariés pour le secteur du BTP en Alsace-Moselle), afin de combler ce « vide » règlementaire.

Des distinctions de tarification ont donc été créées afin d’apporter une juste répartition :

 

Seuils d’effectifs clarifiés

 

Pour les entreprises à tarification collective, d’au moins 10 salariés, mise en place d’une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail

 

Le taux net collectif de l’établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues.

–  Le montant de cette majoration sera fixé par arrêté ministériel

–  Application à compter du 1er janvier 2022

 

Fixation des taux nets mixtes de cotisation

 

Les taux nets de cotisation fixés par la CARSAT dans le cadre de la tarification mixte comprennent :

–  Une fraction du taux net collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ou l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risques.

–  Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l’établissement ou à l’ensemble des établissements si ce taux lui était applicable.

 

Mention particulière en Alsace-Moselle, les formules de calcul ne sont pas modifiées, hormis l’ajustement lié au seuil d’effectif.

En dehors de l’Alsace-Moselle, la fraction des taux individuels et collectifs prise en compte dans le calcul du taux mixte sera modifiée à partir du 1er janvier 2018. La part individuelle sera prise en compte à hauteur de 10 % (contre 1 %) dans le calcul du taux notifié. Le principe étant d’augmenter la part de tarification individuelle dans la tarification mixte, de manière à sensibiliser les entreprises concernées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Source : Légifrance

L’équipe GESTIONDELAPAIE.COM