Vous allez recruter un Gestionnaire de paie, un Responsable des ressources Humaines ou votre futur Chef comptable:
Offres d’emploi : Mentions obligatoires et interdites
Si le principe reste la liberté de l’employeur quant au choix de la personne à embaucher, la forme des offres d’emploi est très encadrée par le code du travail.
L’objectif de la Loi est bien évidemment de préserver l’égalité des chances.
- I) Ce qui est obligatoire
La diffusion des offres d’emploi se fait par voie de presse ou par Internet.
Il faut savoir que le monopôle qui était détenu par Pôle Emploi (anciennement ANPE) n’existe plus et l’employeur est libre dans sa diffusion.
L’offre d’emploi pourra aussi être anonyme.
Dans ce cas, l’employeur devra faire connaître son nom et son adresse au directeur ou au responsable de la publication.
Il est impératif que l’offre soit datée. La date mentionnée sur l’offre devra être celle de sa publication ou de sa mise en ligne.
En outre, les annonces qui paraissent en France doivent impérativement être rédigées en langue française.
Cette obligation vaut même si le poste proposé est à pourvoir à l’étranger.
Si l’offre comprend un terme en langue étrangère qui ne connaît pas de traduction en français, l’employeur doit en donner une explication précise.
Une exception est à noter pour les annonces qui paraissent dans les publications rédigées entièrement ou en partie dans une langue étrangère.
Que penser alors des offres comprenant une mention exigeant qu’un dialecte régional soit parlé ?
Le texte de la Loi n’est pas clair à ce sujet.
L’exigence de parler une langue « officielle » peut bien sûr être insérée si elle répond à une nécessité du poste.
Mais que dit la pratique concernant un dialecte régional ? La mention, dans une offre d’emploi, exigeant que le dialecte local soit parlé est de plus en plus considérée comme une discrimination à l’embauche.
En effet, ces offres ne peuvent toucher que des postulants locaux.
Rappelons en ce sens que l’article 2 de la Constitution française proclame que « la langue de la République est le français ».
Ainsi, en France, tout français est censé parler la langue de la République.
Le principe de précaution voudra que l’on n’intègre pas dans l’offre d’emploi toute référence à la nécessité de parler un dialecte.
- II) Ce qui est interdit
Premièrement, toute exigence d’âge est prohibée. L’offre ne peut pas donner d’âge maximum pour postuler.
Ainsi les offres visant les personnes « entre tel âge et tel âge » sont strictement interdites.
Il est toléré d’utiliser des termes comme « senior », « junior », « confirmé » ou « débutant ».
Cependant, cela pourra être considéré comme indice de discrimination à l’embauche.
Il faudra alors que ces termes visent uniquement une expérience professionnelle et non un âge.
Par exception, cette interdiction ne concerne pas les offres d’emploi dont la Loi fixe expressément des limites d’âges (ex : les contrats d’apprentissages) ou lorsque la protection du salarié est évidente (ex : pas de mineur dans les débits de boissons).
Deuxièmement, il est interdit d’exiger une appartenance à un sexe.
La Loi va même au-delà puisque l’offre doit préciser qu’elle s’adresse aux deux sexes.
Il existe une exception cependant quand le sexe de l’employé est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Ce sera le cas, par exemple, des acteurs, des mannequins et des modèles.
Troisièmement, l’offre ne doit faire aucune référence concernant la vie privée.
Toute exigence de nationalité, race, ethnie, religion,… est proscrite.
Il en est de même pour une éventuelle discrimination au handicap ou touchant à la situation familiale.
Enfin, l’offre ne doit pas donner des fausses informations. Rien ne doit pouvoir induire en erreur le postulant essentiellement en ce qui concerne : le caractère disponible du poste, son origine, sa nature, ses rémunérations et avantages et la description de l’emploi.
Ces dispositions sont très importantes puisque tout contrevenant pourra être puni d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende d’un montant de 37 500 €.
Par Antoine JUILLARD – Master II en Droit des contentieux
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