L’arrêté du 13 février 2022, publié dans le J.O. diffuse les nouvelles valeurs des barèmes kilométriques. Ainsi, nous remarquons que les autos, motos et cyclomoteurs sont concernés.
Barèmes kilométriques des frais de 2022
Tout d’abord, lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, il perçoit une indemnité kilométrique. De plus, cette dernière est exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels dans certaines limites. Plus précisément, ces limites sont relatives aux barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale. Celui ci provient de l’Arrêté du 20 décembre 2002 – Article 4. En outre, c’est l’arrêté du 1er février 2022, publié au Journal Officiel du 13 février qui précise les nouveaux barèmes. Ainsi, les valeurs applicables à l’imposition des revenus 2022 sont connues (Voir tableau ci-dessous).
De plus, au niveau de la paie, au titre du régime social, voici ce que nous pouvons constater. Ces nouveaux barèmes sont liés aux remboursements de frais professionnels réalisés par l’employeur en 2022.
Majoration pour les véhicules électriques
En effet, pour inciter le plus grand nombre à l’utilisation de véhicules électriques, la réglementation les favorise. De ce fait, elle prévoit une application des barèmes ci-dessous avec une majoration de 20%. Elle concerne les frais de déplacement (Code général des impôts, Annexe 4, Article 6 B).
Plus précisément , cette majoration n’est applicable que pour l’utilisation de véhicule à motorisation électrique. En conclusion, elle n’est pas valable pour des véhicules alliant l’électrique et un autre carburant.
L’Equipe GDLP
