Chômage intempéries dans le BTP : point sur les cotisations
I. Rappel de quelques notions fondamentales
1. Les salariés concernés
Ce sont les salariés du secteur BTP, relevant de certaines activités professionnelles fixées par décret et qui bénéficient alors d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionnés par les intempéries.
2. Les activités professionnelles concernées
Ce sont les activités citées par le code du travail aux articles L 5424-6 à L 5424-19 et D 5424-7 à D 5424-49).
Ces textes font référence à la nomenclature des activités économiques de 1959, permettant de fixer la liste suivante :
- 330 – Entreprise de bâtiment et de travaux publics – Entreprise générale de bâtiment.
- 331 – Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition.
- 332 – Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication.
- 333 – Couverture plomberie.
- 334 – Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement).
- 335 – Fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d’eau chaude.
- 336 – Peinture de bâtiment, décoration.
- 337 – 03 – Poses d’enseignes, stores.
- 338 – Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil : fabrication et pose associées ou pose seulement.
- 34 – Travaux publics.
- Les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics, et directement exploitées par les entreprises de BTP.
Exceptions :
- Fabrication de décors de théâtre
- Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation
- Pose de revêtements plastiques et installations diverses
- Installations thermiques industrielles, construction de chambres froides.
3. Qu’est ce qu’une « intempérie » ?
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible, l’accomplissement du travail eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
L’arrêt de travail en cas d’intempéries est décidé par l’employeur ou par son représentant, après consultation des délégués du personnel.
4. Versement des indemnités
Les salariés bénéficient de l’indemnisation, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, mais doivent justifier d’une activité au minimum de 200 heures durant les 2 mois précédant l’arrêt de travail pour intempéries.
L’indemnité journalière est :
Due pour chaque heure perdue, à partir de la 2ème heure au cours d’une même semaine ;
- Pour une valeur limite fixée au ¾ du salaire ;
- Pour un maximum de 9h/jour et de 45h/semaine ;
- Et pour une durée maximale annuelle de 55 indemnités.
5. Salaire horaire à prendre en considération
Le salaire horaire est :
- Celui perçu par le salarié la veille de l’interruption de travail, y compris le cas échéant, les primes accessoires au salaire et les primes de rendement à l’exclusion des primes représentatives de frais ou de risques et des majorations pour heures supplémentaires ;
- Le salaire horaire ne doit pas dépasser le plafond horaire en vigueur (23€ en 2013) pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, majoré de 20 % soit 27,60€/heure.
II. Période 1er avril 2013- 31 mars 2014
L’arrêté du 15 juillet 2013, publié au JO du 25, confirme les taux de cotisations applicables à compter du 1er avril 2013, comme suit :
| Activité | Taux à compter du 1er avril 2013 |
| Entreprises du gros oeuvre et des travaux publics | 1,14% |
| Autres entreprises (second oeuvre). | 0,26% |
III. Période 1er avril 2012-31 mars 2013
L’arrêté du 18 septembre 2013, publié au JO du 1er octobre 2013, confirme les taux applicables pour la période 1er avril 2012-31 mars 2013 comme suit :
| Activité | Taux |
| Entreprises du gros oeuvre et des travaux publics | 0,84% |
| Autres entreprises (second oeuvre). | 0,19% |
IV. Revalorisation au 1er octobre 2013
Une lettre de la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) du 13 septembre 2013, annonce une revalorisation au 1er octobre 2013, ayant pour objectif de garantir le financement du régime de chômage intempéries, fortement sollicité depuis le début de l’année 2013.
Les nouveaux taux applicables à compter du premier octobre 2013 (à savoir au titre de la déclaration des salaires versés en octobre 2013) sont :
| Activité | Taux à compter du 1er octobre 2013 |
| Entreprises du gros oeuvre et des travaux publics | 1,37% |
| Autres entreprises (second oeuvre). | 0,31% |
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
