Petit tour d’horizon sur les changements paie à venir…
I. Montée en puissance du CICE
A compter du 1er janvier 2014, le taux du CICE passera de 4% actuellement à 6%.
II. Diminution des cotisations d’allocations familiales
Afin de compenser la future hausse des cotisations vieillesse, les cotisations d’allocations familiales (à la charge exclusive des employeurs) devrait connaitre une baisse sur plusieurs années.
En l’état actuel du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le calendrier suivant devrait être appliqué :
| Rappel du taux actuellement en vigueur | 5,40% |
| Taux envisagé au 1er janvier 2014 | 5,25% |
| Taux envisagé au 1er janvier 2015 | 5,20% |
| Taux envisagé au 1er janvier 2016 | 5,15% |
| Taux envisagé au 1er janvier 2017 | 5,10% |
Au total, la baisse serait de 0,30%, c’est-à-dire à l’identique du relèvement des cotisations patronales d’assurance vieillesse, pour lesquelles nous attendons toujours de savoir si ce seront les cotisations plafonnées ou déplafonnées qui seront concernées.
III. Dégressivité des cotisations patronales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Dans une publication sur le portail du Gouvernement, en date du 11 septembre 2013, il est annoncé la fin de la dégressivité actuelle des cotisations patronales, dont bénéficient actuellement les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
IV. Participation patronale au régime de prévoyance
Autre mesure annoncée, toujours sur le portail du Gouvernement, en date du 11 septembre 2013, le régime fiscal de faveur actuellement accordé à la participation patronale au régime de prévoyance serait abrogé.
Concrètement, cette participation serait ajoutée au net imposable du bulletin de paie.
Toujours dans le domaine de la cotisation patronale au régime de prévoyance, les actuels seuils utilisés dans le cadre du traitement des « cotisations excédentaires de cotisations patronales prévoyance » seraient modifiés par la loi de finances 2014.
V. Allongement de la durée d’assurance
Le projet de loi sur la retraite prévoit un allongement de la durée d’assurance.
La durée actuelle de 41,50 années, soit 166 trimestres devrait être portée à 43 ans soit 172 trimestres.
A ce sujet, le calendrier suivant est annoncé :
| Dates de naissance de l’assuré : |
Durée d’assurance nécessaire |
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus |
167 trimestres |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 inclus |
168 trimestres |
| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus |
169 trimestres |
| Entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus |
170 trimestres |
| Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus |
171 trimestres |
| A partir du 1er janvier 1973 |
172 trimestres |
VI. Modification du régime de départ anticipé à la retraite pour carrières longues
Conséquence directe de l’allongement de cette durée d’assurance, le projet de loi sur la retraite envisage de réviser les modalités de décompte des périodes cotisées.
C’est ainsi que des périodes d’assurance ne sont actuellement pas retenues dans le calcul de la durée cotisée, sauf exceptions.
Le champ des exceptions serait étendu, permettant la prise en compte de 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage ainsi qu’au titre de l’invalidité ou encore l’intégralité des trimestres de congé maternité.
VII. Modification du régime de départ anticipé accordé aux salariés handicapés
Le régime actuel permet un départ anticipé à la retraite aux personnes :
- Justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;
- Ou bénéficiant de la reconnaissance « travailleurs handicapés ».
Le projet de loi sur la retraite prévoit de ne retenir désormais qu’un unique critère, celui de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
VIII. Réforme du régime « retraite progressive »
Il existe actuellement un régime particulier, retraite progressive, permettant à un assuré (salarié, artisan, commerçant) de bénéficier d’une fraction de sa pension de retraite tout en continuant de travailler à temps partiel.
Ce régime n’est toutefois ouvert qu’aux personnes :
- Justifiant avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans) ;
- Qui ont validé 150 trimestres ;
- Qui travaillent à temps partiel.
Le projet de loi prévoit la possibilité de partir à l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans (si le seuil est de 62 ans, départ à 60 ans), ainsi qu’une diminution des trimestres validés requis.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
