Les premiers paramétrages de la paie en 2014
I. Valeur plafond mensuel de sécurité sociale
Le plafond mensuel est fixé à 3.129 € (au lieu de 3.086 € actuellement) et s’applique à toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le même arrêté du 7 novembre 2013 fixe également la valeur du plafond journalier à 172 €.
II. Les autres valeurs qui en découlent
Par « effet rebond », la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale permet de déterminer les valeurs suivantes :
| Différentes références | Nouvelles valeurs à compter du 1er janvier 2014 | Mode de détermination |
|---|---|---|
| Annuel | 37.548 € | Valeur correspondant à 12 fois le plafond mensuel |
| Trimestriel | 9.387 € | Valeur correspondant à 12 fois le plafond mensuel 3 fois le PMSS |
| Quinzaine | 1.565 € | Montant correspondant au plafond mensuel divisé par 2 |
| Semaine | 722 € | Valeur déterminée comme suit : (plafond mensuel * 12 mois)/ 52 semaines |
| Heure | 23 € | Valeur correspondant à (plafond mensuel * 12 mois)/ 1.607 heures |
III. Valeurs des différentes tranches
Pour l’établissement des bulletins de paie, il est nécessaire de connaitre la valeur des différentes tranches, qui correspondront aux valeurs suivantes à compter du 1er janvier 2014 (date versement des salaires) :
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| Tranches | Seuils | Valeur de la tranche |
|---|---|---|
| Tranche A | De 0 à 3.129 € | 1 fois le plafond mensuel |
| Tranche 1 | De 0 à 3.129 € | 1 fois le plafond mensuel |
| Tranche B | Au-delà de 3.129 € et jusqu’à 12.516 € | 3 fois le plafond mensuel |
| Tranche 2 | Au-delà de 3.129 € et jusqu’à 9.387 € | 2 fois le plafond mensuel |
| Tranche C | Au-delà de 12.516 € et jusqu’à 25.032 € | 4 fois le plafond mensuel |
IV. Indemnités de rupture : nouveaux seuils d’exonération
La fixation du plafond mensuel de sécurité sociale, donc de sa valeur annuelle, permet de fixer les nouveaux seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture versées en 2014 comme suit :
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| Indemnité versée dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 187.740 € en 2014). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : – La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; – 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (75.096 € en 2014). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : – La part exclue de cotisations ; – La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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| Indemnité versée dans le cadre d’un licenciement | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 225.288 € en 2014). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : – La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; – 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (75.096 € en 2014). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : – La part exclue de cotisations ; – La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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| Indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 225.288 € en 2014). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : – La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; – 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (75.096 € en 2014). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : – La part exclue de cotisations ; – La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social | La partie exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social, au taux de 20%. |
Rappel : en cas de rupture conventionnelle qui concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité conventionnelle de rupture suit alors le régime applicable à l’indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite (soumission dès le 1er euro versé).
V. Cotisation supplémentaire d’assurance maladie en Alsace-Moselle
Par une décision de l’instance de gestion du régime local du 18/11/2013, la cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixée à 1,50 % au 1er janvier 2014.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
