Paie et congés payés : calculer les jours de fractionnement

Congés payés : n’oubliez pas de calculer les jours de fractionnement

Il est donc temps de faire le point sur ce dispositif particulier.

     I.Le principe de base

 

1.Congé principal non soldé

Sur les 5 semaines qui composent les congés payés, 2 périodes sont à distinguer :

  • Le congé principal correspondant à 4 semaines ;
  • La 5ème semaine.

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé.

3 cas de figure peuvent se présenter que nous vous proposons dans une présentation synthétique :

Solde du congé principal

Jours de fractionnement acquis

Inférieur à 3 jours

0 jour

3 à 5 jours

1 jour

6 jours au minimum

2 jours

Nota : sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le calcul du solde ne se fait que sur la partie « congé principal ».

2.Prise minimale pendant la période estivale

Sauf dérogations prévues d’ailleurs par l’article L 3141-19 du code du travail (accord collectif, accord d’entreprise ou accord entre l’employeur et le salarié), le salarié doit bénéficier, pendant la période estivale, d’une prise d’une  durée continue supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables.

Rappelons que la période estivale est fixée légalement comme suit : [1er mai-31 octobre].

       II.    Attribution des jours de congés supplémentaires de fractionnement

Selon l’origine du fractionnement, les raisonnements suivants sont à observer.

1. L’employeur fractionne

Lorsque le fractionnement est décidé par l’employeur, le code du travail prévoit  que l’accord du salarié soit donné.

Les jours de fractionnement sont alors attribués de façon automatique.

2.Le salarié est à l’origine du fractionnement

La situation est beaucoup plus complexe, et différents cas sont à envisager :

  • Le salarié demande à fractionner, mais l’employeur refuse, le salarié renonce alors au fractionnement ;
  • Le salarié demande à fractionner, ce que l’employeur accepte, sans conditions, des jours de fractionnement sont alors attribués selon le solde du congé principal ;
  • Le salarié demande à fractionner ses congés, ce que l’employeur accepte mais  sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement, le salarié peut alors renoncer à fractionner ses congés ou bien fractionner ses congés sans bénéficier de jours éventuels de fractionnement.

Nota : la renonciation aux jours de fractionnement, pour être reconnue,  doit être exprimée de façon expresse et écrite (arrêt de la Cour de cassation du 17/12/1997, pourvoi 85-41979).

3.Peu importe l’origine selon la Cour de cassation

Dans un arrêt du 9/04/2008 (pourvoi 06-46123), la Cour de cassation considère que le droit aux jours de fractionnement est automatique, du seul fait que les congés aient été fractionnés, peu importe que ce soit le salarié ou l’employeur qui en soit à l’origine.

    III.    Attribution des jours de congés supplémentaires de fractionnement, même si le droit est incomplet

Cela est tout à fait envisageable, sous réserve toutefois que le droit soit au minimum de 15 jours ouvrables.

Petite explication :

  • Prise de 12 jours de congés pendant la période estivale ;
  • Solde du congé principal au 31 octobre : 3 jours ;
  • Attribution 1 jour de fractionnement.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye