Rédaction du bordereau URSSAF : les dernières informations
I. L’activité partielle
1. Dispositif unique depuis le 1er juillet 2013
Depuis le 1er juillet 2013, un régime unique s’applique et porte le nom de « Activité partielle ».
Rappelons que ce dispositif unique vient en remplacement :
- De l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ;
- Du chômage partiel classique ;
- Du chômage partiel avec convention.
2. Aide financière pour les employeurs et indemnité pour les salariés
Rappelons également que l’activité partielle permet :
- Aux entreprises de percevoir une aide financière fixée à 7,74€/ heure chômée si l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, et de 7,23 € pour les autres ;
- Aux salariés de percevoir une indemnité correspondant à 70% du salaire brut servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés, ou à 100% du salaire net en cas de formation effectuée durant l’activité partielle.
3. Exonération de cotisations sociales, sauf CSG/CRDS
L’indemnité horaire versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations sociales, à l’exception des cotisations CSG et CRDS.
L’indemnité horaire appartient à la catégorie des revenus de remplacement, à ce titre les cotisations CSG et CRDS sont appelées à des taux particuliers, à savoir :
- CSG : 6,20% après abattement de 1,75% ;
- CRDS : 0,50% après abattement de 1,75% également.
4. Codes CTP utilisables
Doivent être utilisés les codes CTP suivant :
- 279 : CSG Régime général chômage ;
- 289 : CSG Régime général chômage.
5. CSG et CRDS avec application taux réduit
Pour les salariés qui justifient de faibles revenus, l’indemnité horaire peut alors être exonérée de cotisations CRDS, seule la CSG est alors appelée avec un taux particulier et un code CTP spécifique comme suit :
- 942 : CSG Rev.rempl. chômage avec le taux réduit fixé à 3,8%.
6. Trois cas particuliers
- Les services de l’URSSAF rappellent que les cotisations CSG/CRDS appelées sur les indemnités d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut, si cela était le cas une exonération totale serait à appliquer ;
- Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace Moselle une cotisation maladie supplémentaire est due.
Son taux est fixé à 1,50% et doit être déclarée sous le CTP 211. - Enfin pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80% et doit être déclarée sous le CTP 307.
II. Les emplois d’avenir
1. Les salariés concernés
Rappelons que sont concernés par ce nouveau dispositif les jeunes âgés de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les personnes handicapées) et qui se trouvent :
- Sans diplôme ;
- Ou titulaires d’un CAP/BEP et à la recherche d’un emploi depuis au moins 6 mois sur les 12 derniers mois.
Bénéficient en outre d’un accès prioritaire, les jeunes résidant dans les ZUS, ZRR, dans les DOM.
De façon dérogatoire et à titre exceptionnel, peuvent également être concernés les jeunes titulaires d’un BAC+3 et résidant dans les zones prioritaires précités, justifiant d’une recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.
2. Les employeurs visés
Sont principalement concernés les employeurs du secteur non marchand, même si le dispositif est également ouvert à ceux du secteur marchand qui appartiennent à des secteurs identifiés comme prioritaires par un arrêté du préfet de région et qui proposent une perspective de formation qualifiante et d’insertion professionnelle durable en termes de maintien dans l’emploi à l’issue de l’emploi d’avenir.
3. Les exonérations sociales pour les employeurs du secteur non marchand
Sont ainsi exonérées les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Toutefois cette exonération n’est admise que dans la limite d’une rémunération n’excédant pas le produit du SMIC horaire par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
4. Cotisations dues
Par voie de conséquence, sont dues :
- Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération ;
- Les cotisations AT/MP ;
- La Contribution Solidarité Autonomie ;
- Les cotisations salariales y compris CSG et CRDS ;
- Le FNAL ;
- Le versement transport ;
- Les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS (si l’employeur est assujetti).
5. Rédaction du bordereau URSSAF
Pour la partie exonérée de la rémunération versée au jeune, les entreprises doivent utiliser les lignes de cotisations suivantes
| Libellé | Code CTP | Base retenue | Taux en % | ||
|---|---|---|---|---|---|
| CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT | 420 | T | 1,15 | Taux AT variable | 3,15 |
| CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT | 420 | P | 6,75 | 6,75 |
- 1,15% = 0,75 % (cotisation salariale au titre de la maladie) + 0,30% (cotisation patronale au titre de la CSA) + 0,10% (cotisation salariale au titre de la vieillesse) ;
- 6,75%= 6,75% (cotisation salariale au titre de la vieillesse, nouveau taux applicable depuis le 1er novembre 2012).
Pour les employeurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le code CTP 421 doit être utilisé en remplacement du CTP 420.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
