Paie et majoration de cotisations pour contrats CDD

Majoration de cotisations pour les contrats CDD : quelques précisions

         I.    Quelques petits rappels utiles

Ne sont concernés par la majoration que les contrats CDD conclus pour les motifs suivants :

  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • Contrats dits « d usage » prévus par l article D 1242-1 du Code du travail).

Exemples de taux majorés :

  • Le taux de 7 % (au lieu de 4%) concerne les CDD conclus pour accroissement d activité dont la durée est inférieure à 1 mois ;
  • Le taux de 5,5 % (au lieu de 4%) s applique aux contrats CDD pour accroissement d activité dont la durée est supérieure à 1 mois mais inférieure à 3 mois ;
  • Enfin, le taux de 4,5 % (au lieu de 4%) s applique aux contrats CDD d usage dont la durée est inférieure à 3 mois.

L entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er juillet 2013, en d autres termes ne sont concernés que les contrats qui prennent effet à compter de cette date, à l exclusion de ceux qui sont en coursƼ/p>

       II.    Appréciation de la durée du contrat

La durée du contrat s apprécie de date à date.

1.    Les contrats qui commencent le 1er jour du mois civil

Ainsi, si le contrat débute le 1er  jour du mois civil, le CDD  a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (28, 29,30 ou 31).

Exemples :

  • Le contrat débute le 1er septembre 2013 pour se terminer le 30 septembre : sa durée est d un mois.
  • Par contre, le contrat qui débute le 1er septembre 2013 pour se terminer le 1er octobre est réputée être d une durée supérieure à 1 mois.

2.    Les contrats qui débutent en cours de mois

La circulaire UNEDIC précise alors que le contrat a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.

Exemples :

  • Le contrat débute le 5/07/2013 et se termine le 4/08/2013, la durée est de 1 mois ;
  • Si le contrat débute le 5/08/2013 pour se terminer le 5/09/2013, sa durée est considérée supérieure à 1 mois.

    III.    Cas particulier du contrat CDD renouvelé

Les services de l UNEDIC apportent à ce sujet une précision très importante, les premiers textes laissant penser que seule la durée initiale devait être prise en considération pour l application de la majoration.

Il s avère que les entreprises doivent noter qu en cas de contrat CDD renouvelé :

La durée initiale du contrat est prise en considération ;

La période correspondant au renouvellement est prise en compte indépendamment de la période initiale.

Exemples (CDD conclus pour accroissement temporaire d activité)  :

  • La durée initiale est inférieure à 1 mois : l entreprise applique alors le taux de 7% ;
  • Le contrat est renouvelé pour une durée de 6 semaines, l entreprise doit appliquer le taux de 5,5% prévu pour les contrats dont la durée est comprise entre 1 et 3 mois.

    IV.    Et si la durée initiale est supérieure à 3 mois

Dans ce cas :

  • La majoration ne s applique pas à la durée initiale, car supérieure à 3 mois ;
  • ET elle ne s applique pas non plus aux renouvellements successifs, quelle qu en soit la durée.

       V.    Et pour l indemnité de précarité ?

Autre point, pour le moins « savoureux », il convient également de prêter une attention toute particulière au taux éventuellement majoré applicable à l indemnité de précarité.

Le principe est que le taux de contribution chômage applicable est celui en vigueur à la date de versement de cette rémunération.

Un exemple chiffré vous en dira plusƼ/p>

  • L entreprise X signe un contrat CDD pour accroissement d activité ;
  • La durée initiale du contrat est de 1 mois ;
  • Le contrat est renouvelé pour 2 mois ;
  • Au terme du renouvellement, l entreprise verse une indemnité de précarité au salarié.

Les taux cotisations chômage sont alors :

  • 7% pour la durée initiale (inférieure à 1 mois) ;
  • 5,5% pour la période de renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois) ;
  • 5,50% également pour l indemnité de précarité, c est le taux en vigueur au moment de son versement !

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye