Ce que la loi sur le mariage pour tous va changer en paie
Nous vous proposons de découvrir les principaux changements qu’entraîne l’entrée en vigueur de cette loi, possible depuis l’accord du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013, dans le domaine de la paie, tout en sachant que certaines modifications nécessiteront la publication d’ordonnances.
I. Bénéfice des autorisations exceptionnelles d’absences
L’article L 3142-1 sera modifié afin de permettre au salarié homosexuel de bénéficier également de l’autorisation exceptionnelle d’absence, au titre des évènements familiaux.
Cette modification n’interviendra concrètement qu’après publication d’une ordonnance désormais nécessaire.
1) Rappel de l’article L 3142-1
Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d’un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur
II. Bénéfice du congé d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
De façon identique, les articles L 1225-37 et L 1225-35 seront modifiés par ordonnances consécutives à la promulgation de la loi, permettant ainsi aux couples mariés de même sexe de bénéficier :
- Du congé d’adoption ;
- Du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
III. Droit aux IJSS en cas de congé d’adoption ou de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Depuis le 19 mai 2013, soit le lendemain de la publication de loi au JO, sont modifiés les articles du Code de la Sécurité sociale concernant le droit aux IJSS en cas de congé d’adoption ou de paternité et accueil de l’enfant (articles L 331-7 et L 331-8).
IV. Majorations durée d’assurance en matière de retraite
Signalons enfin que l’article L 351-4 est modifié par la loi ouvrant le mariage ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
Cet article du Code de la Sécurité sociale concerne les majorations de durée d’assurance en matière de retraite.
Concrètement, la phrase suivante : « Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social » est remplacée par : « Il est institué au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux »
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
