Les remboursements de frais en cas de DFS
Vous devez rembourser des frais professionnels à votre salarié.
Mais il s’avère que vous appliquez pour votre salarié un « abattement » dénommé aussi DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique).
Connaissez-vous l’impact en paye ?
I. Petit rappel des conditions légales :
Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.
Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».
Il peut s’agir de frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie) .
L’entreprise prend à sa charge ces frais en :
- En remboursant le salarié des frais qu’il a payés sur le bulletin de salaire, ou dehors du traitement de la paye
- Ce remboursement de frais engagés apparaîtra sur le bulletin de paye dans la partie des sommes non soumises à cotisations mais le traitement est différent en cas d’abattement pratiqué.
II. Petits cas pratiques :
Cas numéro 1 :
L’entreprise pratique un abattement de 10% (les abattements sont prévus pour certaines professions ou pour certains secteurs d’activité)
Le salaire de base habituel est de 1 800 €
Les frais remboursés sont de 300€
Le salarié est non cadre et un taux de 21.46% de cotisations est retenu.
Si l’entreprise ne pratiquait pas l’abattement, le bulletin de paye serait :
| Salaire sans abattement : | |
|---|---|
| Salaire de base | 1 800.00 € |
| Salaire brut | 1 800.00 € |
| Cotisations salariales (taux 21.46%) | – 386.28€ |
| Net après retenues | 1 413.72 € |
| Remboursement de frais | 300.00 € |
| Net à payer | 1 713.72 € |
Si l’entreprise pratique l’abattement (avec l’accord obligatoire du salarié), le bulletin de paye sera :
| Salaire AVEC abattement : | |
|---|---|
| Salaire de base | 1 800.00 € |
| Remboursement de frais | 300.00 € |
| Salaire brut | 2 100.00 € |
| Abattement 10% | – 210.00 € |
| Salaire abattu | 1 890.00 € |
| Cotisations salariales hors CSG/CRDS (taux 13.70 %) sur salaire abattu soit 1 890.00 € | -258.93€ |
| (taux 13.70 % = 21.46% – (97%*8%) pour CSG/CRDS) | |
| Cotisations CSG/CRDS sur salaire brut non abattu hors remboursement de frais professionnels, donc sur la base de (97%* 1800€) | |
| Cotisations CSG/CRDS (taux 8%) | -139.68 € |
| Net après retenues | 1 701.39 € |
| Net à payer | 1 701.39 € |
Cas numéro 2 :
L’entreprise pratique un abattement de 30% (abattement prévu pour les VRP par exemple VRP= Voyageurs Représentants Placiers)
Les abattements sont plafonnés à 7 600 € par an et par salarié.
L’entreprise rembourse des frais professionnels mais elle a atteint le maximum des abattements autorisés pour l’année.
Dans ce cas, le remboursement des frais professionnels continuera à être soumis aux cotisations sociales et le bulletin de salaire se présentera de la manière suivante :
| Le maximum des abattements autorisés a été atteint | |
|---|---|
| Salaire de base | X € |
| Remboursement de frais | Y € |
| Salaire brut | X+ Y € |
| Cotisations salariales hors CSG/CRDS (taux 13.70 | Sur (X+Y) € |
| (taux 13.70 % = 21.46% – (97%*8%) pour CSG/CRDS) | |
| Cotisations CSG/CRDS hors remboursement de frais professionnels | |
| Cotisations CSG/CRDS (taux 8%) | Sur 97% * X € |
| Net après retenues : Salaire brut moins cotisations sociales (hors CSG/CRDS) calculées sur le salaire brut moins CSG/CRDS calculées sur salaire brut hors remboursement de frais professionnels. | |
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
