La clause de non-concurrence : quelques jurisprudences marquantes
Quelques jugements de la Cour de cassation importants ont été prononcés durant l’année 2008 sur la clause de non concurrence.
Nous allons en prendre connaissance en rappelant tout d’abord les principes fondamentaux…
Par Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye
I. Les principes fondamentaux :
La clause de non-concurrence a pour but d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l’exercice d’une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
- Pour être valable, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail doit nécessairement être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi (Cass. soc. 02-12-1997).
- Pour ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi, la clause de non-concurrence doit donc être limitée :
- dans le temps
- dans l’espace
- dans l’objet (nature des activités interdites)
II. Les jugements de la Cour de cassation :
(extraits du livre Abécédaire social et paye 2008 Editions Publibook
Clause de non-concurrence (en cas de décès du salarié)…
Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause de non-concurrence. Il est rompu en raison du décès de celui-ci.
L’employeur qui ne procède pas à la levée de la clause, ne règle pas son montant à la veuve du salarié. Celle-ci décide de faire appel à la justice afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
La Cour d’Appel considère que l’employeur doit verser cette indemnité.
La Cour de Cassation décide au contraire que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi. Aussi, elle n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié.
Cass. Soc 29 octobre 2008 Pourvoi n° 07-43093
Clause de non-concurrence (en cas de départ en retraite)…
La Cour de cassation oblige l’employeur dans cette affaire à verser l’indemnité
correspondant à la clause de non-concurrence pour un salarié parti à la retraite.
La Cour de cassation juge en effet que les circonstances ayant conduit au départ du
salarié n’ont aucun lien avec la clause de non-concurrence.
Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-40098 FPB
Clause de non-concurrence (en cas de faute grave)…
Un salarié, soumis à une clause de non-concurrence, avait été licencié pour faute grave.
La convention collective dont relevait l’entreprise disposait qu’une rupture pour faute
grave privait le salarié du bénéfice d’une compensation à la clause de non-concurrence.
En respect de cette convention collective, l’employeur n’avait pas versé l’indemnité.
La Cour de Cassation considère que cette indemnité en rappelant quelle doit être la position d’une convention collective par rapport au Code du travail :
Une convention collective ne peut déroger que dans un sens plus favorable aux
salariés que les dispositions légales en vigueur et ne peut déroger aux dispositions d’ordre public (c. trav. art. L. 2251-1).
Par conséquent, une convention collective ne peut pas dispenser un employeur de verser à un salarié la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif qu’il a commis une faute grave.
Cass. soc. 4 juin 2008, n° 04-40609 FSPB
Clause de non concurrence (extension du périmètre)…
Un VRP travaille à Tourcoing pour l’une des 12 agences immobilières exploitées par son employeur dans la métropole lilloise.
Il démissionne.
Son employeur estime qu’il a violé sa clause contractuelle de non-concurrence et saisit les prud’hommes.
Cette clause interdit au salarié de faire concurrence à son ancien employeur dans un secteur de 20 kilomètres autour du siège de la société et autour de toutes succursales ou filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais.
Le salarié l’estime nulle car non conforme au périmètre de non-concurrence défini par la convention collective du secteur de l’immobilier.
Selon ce texte en effet ” la clause n’est valable que pour le secteur géographique d’activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier “.
Les juges du fond condamnent l’employeur à régler au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, car la clause litigieuse n’était pas valide quant à son secteur géographique.
Ils considèrent que l’interdiction doit s’appliquer au seul secteur géographique de Tourcoing et que la contrepartie pécuniaire était due pour une durée de dix-huit mois, limite fixée par l’accord de branche.
La cour de cassation confirme ce jugement.
Donc la clause de non concurrence doit pour être valable être conforme à la convention collective.
Cassation soc. du 22 octobre 2008 n° 07-42.035
Clause de non concurrence (récapitulatif des versements pour cas particuliers)…
| Versement de l’indemnité pour les cas suivants | |
|---|---|
| Motifs | Rappels dates jugements |
| Inaptitude du salarié | Cass. soc. 13 juillet 2005 |
| Le salarié signe une convention FNE (licenc. économique) | Cass. soc. 19 octobre 2005 |
| Départ en préretraite | Cass. soc. 13 juin 2007 |
| Non respect de l’obligation de loyauté | Cass. soc. 30 octobre 2007 |
| Cessation d’activité de l’employeur | Cass. soc. 9 juillet 2008 |
