Pandémie grippale : l’administration formule des recommandations et précise les obligations des entreprises
Une circulaire de la direction générale du travail en date du 3 juillet dernier (circulaire DGT 2009/16) complète les informations et instructions diffusées en 2007 et 2008 sur le thème de la continuité de l’activité économique et de la protection de la santé des travailleurs en cas de pandémie grippale.
Un document présenté sous la forme de questions/réponses est annexé à cette circulaire, étant précisé que le Ministre du travail insiste sur le fait que les réponses apportées sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation et de l’état des connaissances.
Les 10 idées essentielles qui ressortent de cette circulaire sont les suivantes :
- 1. Les principales conséquences d’une pandémie grippale pour une entreprise pourraient être la diminution des effectifs présents sur le lieu de travail, l’indisponibilité simultanée de plusieurs dirigeants, responsables ou spécialistes, des difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes et l’impossibilité d’en satisfaire d’autres ou encore la perturbation des circuits financiers et la réduction des disponibilités financières.
- 2. L’administration préconise une démarche d’anticipation, passant notamment par l’élaboration d’un plan de continuité d’activité, préparé sous la responsabilité du chef d’entreprise ou d’établissement, qui doit consulter les institutions représentatives du personnel sur ce sujet. Il lui est également recommandé d’associer le maximum de collaborateurs à la conception de ce plan. Le document unique d’évaluation des risques et le règlement intérieur devront, le cas échéant, être actualisés.
- 3. L’acquisition des équipements de protection individuelle, tels que les masques, relèvent de la responsabilité de chaque employeur.
- 4. Les traitements antiviraux, de type Tamiflu ou Relenza ne peuvent pas être achetés, stockés ou distribués par les employeurs parce qu’il s’agit de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.
- 5. La réorganisation du travail de l’entreprise en cas de pandémie grippale nécessitera, notamment, de recourir à la polyvalence des salariés, la mise en place du télétravail, l’aménagement du temps de travail et le prêt de main-d’œuvre entre entreprises.
- 6. La circulaire rappelle qu’en matière de santé physique et mentales des salariés, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et précise que lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, il est tenu, au minimum, à une obligation de moyens.
- 7. Le médecin du travail doit, pour sa part, avoir auprès des entreprises un rôle d’information et de sensibilisation, de conseil, de participation à l’élaboration du plan de continuité d’activité, de participation à la veille et à l’alerte et, en fonction de l’évolution de la pandémie, un rôle de prescripteur de soins, traitements et médicaments.
- 8. Si un salarié est identifié comme cas possible de la grippe A/H1N1, la procédure de prise en charge définie par les autorités sanitaires lui est appliquée. Cette procédure étant susceptible d’évoluer, l’administration recommande de consulter régulièrement le site Internet de l’Institut de veille sanitaire (www.invs.sante.fr). Les salariés de l’entreprise situés à l’étranger doivent être inscrits auprès des consulats français des pays d’accueil afin qu’en cas de problème, ils puissent être immédiatement identifiés par les autorités françaises. Il est recommandé aux entreprises de fournir aux salariés qui se déplacent fréquemment à l’étranger des masques et des produits d’hygiène.
- 9. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, le droit de retrait du salarié ne peut en principe trouver à s’exercer. Ce droit ne peut en effet se fonder uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il génère.
- 10. Tout salarié est censé poursuivre son activité professionnelle, même en situation de pandémie grippale, sauf si les autorités décident d’activer la mesure de restriction des activités non essentielles.
Les entreprises seraient bien inspirées de suivre dès à présent les recommandations de l’administration, ce qui permettrait sans nul doute de limiter l’éventualité que des salariés atteints de la grippe A / H1N1 ne se retournent contre leur employeur en se fondant sur le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité envers le personnel.
Les conséquences financières de telles actions ne seraient en effet pas neutres si elles aboutissaient, notamment en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable.
Mickaël d’Allende
Avocat à la Cour
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