Panorama des congés spéciaux

Au-delà des congés les plus connus, les salariés ont droit dans certaines situations, de s’absenter de leur travail pendant une période durant laquelle leur contrat de travail sera suspendu…

Source Ministère du travail

 

Congés

Objet

Conditions à remplir par le salarié

Durée du congé

FORMATION

Congé individuel de formation – CIF (article L. 931-1 du Code du travail)

Suivre une formation choisie par le salarié

– Ancienneté : 24 mois d’activité salariée (36 mois pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l’entreprise

-Délai de franchise : selon la durée du précédent CIF (minimum 6 mois – maximum 6 ans)

Un an ou 1 200 heures sauf disposition conventionnelles prévoyant des durées plus longues

Congé de formation économique sociale et syndicale (article L. 451-1 du Code du travail)(1)

Acquérir des connaissances dans le domaine économique, social et syndical notamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social

Aucune

-2 jours au minimum

-Plusieurs congés sont possibles dans l’année, dans la limite de 12 ou de 18 jours par an

CONVENANCES PERSONNELLES

Congé examen (article L. 931-1 du Code du travail)

Préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologiqu

-Mêmes conditions que pour le CIF

-À noter : il n’y a pas de délai de franchise entre un CIF et un congé examen

24 heures de temps de travail par année civile

Congé sans solde

Au libre choix du salarié

-Aucune condition particulière

-Accord entre l’employeur et le salarié

À déterminer avec l’employeur

Congé d’enseignement et de recherche (article L. 931-28 du Code du travail)

Dispenser des heures d’enseignement ou mener des recherches

-Ancienneté : un an dans l’entreprise

-Délai de franchise : 1/12 e de la durée du précédent congé de même objet

Un an

EXERCICE D’UN MANDAT

Congé mutualiste (article L. 225-7 du Code du travail ; article 114-24 du Code de la mutualité)Suivre une formation à l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelleÊtre administrateur d’une mutuelle régie par le Code de la mutualité9 jours par an
Participer au conseil d’administration ou aux commissions d’une mutuelleÊtre membre d’un conseil d’administration ou d’une commission d’une mutuelleTemps nécessaire à la participation
Absences du conseiller prud’hommes (article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail)Exercer le mandat de conseiller prud’hommesÊtre conseiller prud’hommesTemps nécessaire à la réalisation de toutes les missions exigées par le mandat
Suivre une formation à l’exercice du mandat de conseiller prud’homme36 jours par mandat

SOLIDARITÉ

Congé pour catastrophe naturelle (loi n° 82-600 du 13 juillet 1992)Participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturellesTravailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, reconnue comme telle par arrêté ministériel20 jours
Congé de solidarité internationale (article L. 225-9 du Code du travail)Participer à une mission d’entraide à l’étranger pour le compte d’une association humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membreAncienneté : 12 mois consécutifs ou non dans l’entreprise6 mois pris en une seule fois ou en plusieurs fois

voir aussi congé pour cure thermale