Pass sanitaire : la loi est adoptée

Le 25 juillet, la loi sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale a été adoptée. Cette loi prévoit dans ses grandes lignes une obligation vaccinale pour certains métiers. Elle annonce aussi un élargissement du Pass sanitaire à différents lieux ainsi que d’autres spécificités. Nous noterons que la possibilité de licenciement d’un salarié contre la vaccination ou le Pass sanitaire a été supprimée.

Une adoption de loi express

Il aura suffi de 6 jours au projet, après sa présentation en Conseil des ministres pour être voté. En effet, le gouvernement souhaitait une adoption rapide de ce projet. Ainsi, un compromis a pu être trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il faut désormais patienter pour connaître l’issue des saisines du Conseil constitutionnel. À la suite de cela, la loi pourra être mise en place.

Nouvelle extension du Pass sanitaire

C’est la loi du 31 mai 2021 liée à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui définit les bases juridiques du Pass sanitaire (loi 2021-689).

Désormais, le décret du 19 juillet 2021 a étendu le Pass sanitaire aux lieux de loisirs et de culture pouvant rassembler 50 personnes et plus. Ce décret a pris effet le 21 juillet dernier. Dès que la loi sera promulguée à compter de début août, des mesures complémentaires vont entrer en vigueur.

Ainsi, le gouvernement peut jusqu’au 15 novembre 2021, par décret, limiter l’accès de certains lieux à des personnes ne présentant pas de Pass sanitaire complet, ou un examen de dépistage virologique négatif au covid-19, ou un certificat de rétablissement après une contamination au covid-19. La liste des restrictions touche les lieux et domaines et suivants :

  • Les activités de loisirs
  • Les activités de restauration commerciale ou de débit de boisson (sauf la vente à emporter de plats préparés, la restauration collective et la restauration professionnelle routière et ferroviaire)
  • Les foires, salons professionnels, séminaires
  • Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence. Ceci concernera uniquement les visiteurs ou accompagnants rendant visite aux personnes présentes dans ces établissements
  • Les déplacements de longue distance via transports publics interrégionaux (excepté en cas d’urgence ne permettant pas d’obtenir le justificatif requis)

Les grands magasins et centres commerciaux sont aussi concernés, sauf décision contraire du préfet au cas par cas.

De plus, nous noterons que le texte ne parle pas de dérogation pour les espaces extérieurs. Dans l’ensemble des lieux concernés, le Pass sanitaire sera donc applicable autant en intérieur qu’en extérieur.

Les salariés concernés par le Pass sanitaire

Dès le 30 août 2021 le Pass sanitaire va aussi toucher les personnes intervenant dans des lieux ou événements concernés, et donc les salariés y travaillant.

Un calendrier assoupli pour les mineurs

Pour les mineurs de 12 ans et plus, le Pass sanitaire entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021 dans l’ensemble des lieux cités plus haut. Cependant, ceci ne concernerait à priori que les mineurs ayant le rôle de public ou client, car pour les mineurs salariés, le Pass sanitaire devrait être obligatoire à partir du 30 août. Il faudra attendre confirmation.

Les personnes présentant une contre-indication vaccinale

Un décret devra déterminer les raisons de la contre-indication afin de fournir un document permettant d’accéder aux lieux sous Pass sanitaire.

Contrat de travail suspendu sans Pass sanitaire

Dans le cas où un salarié concerné par le Pass sanitaire ne serait pas en mesure de le présenter à son employeur, celui-ci ne pourra plus exercer son activité. En outre, avec l’accord de l’employeur, le salarié pourra prendre des jours de repos conventionnels ou de congés payés pour régulariser sa situation. A noter que le salarié n’est pas dans l’obligation de faire cette démarche et l’employeur n’a pas d’obligation de l’accepter. Sans ce type de demande et en l’absence de Pass sanitaire, l’employeur devra informer le jour même le salarié de la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail, avec un arrêt du versement de sa rémunération. Cette interruption s’arrêtera dès que les justificatifs seront remis à l’employeur.

Fin de la possibilité de licencier un salarié

La possibilité de licencier un salarié après deux mois de suspension de contrat pour non-présentation du Pass sanitaire a été supprimée. Ainsi, un salarié pourra rester en suspension de contrat de travail non rémunérée tant qu’il n’obtient pas de Pass sanitaire. Cependant, il sera possible pour l’employeur de mettre fin à un CDD de manière anticipée sans dommages et intérêts à verser.

Les sanctions pénales et administratives

Celles-ci vont aussi bien concerner les personnes ne présentant pas de Pass sanitaire dans les lieux l’exigeant, que les professionnels ne réalisant pas les contrôles obligatoires.

Pass sanitaire : obligation vaccinale de certains professionnels

Certains professionnels vont aussi faire l’objet d’une obligation de présentation du Pass sanitaire pour exercer leur activité (sauf contre-indication médicale). Il s’agit :

  • Du personnel travaillant dans des établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé…
  • Des professionnels de santé, aides à domicile, des sapeurs-pompiers…

Nous remarquerons que des dérogations vaccinales pourront être faites pour des personnes n’intervenant que ponctuellement dans ces lieux.

De ce fait, pour ces professionnels, l’absence de Pass sanitaire sera synonyme d’interdiction d’exercer leur activité. Cette mesure sera appliquée le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Cependant une période de transition en deux étapes permettra d’accompagner cette mesure :

  • Jusqu’au 14 septembre 2021, le travail sera possible sous présentation d’un test de dépistage virologique négatif au covid-19 en cours de validité.
  • Du 15 septembre au 15 octobre, le travail sera possible pour les personnes ayant reçu une première injection du vaccin dans le cadre d’un processus de plusieurs injections. Il faudra en outre continuer de présenter un résultat de dépistage virologique négatif au covid-19 en cours de validité.

Des contrôles seront effectués par l’ARS afin de respecter les interdictions de travailler.

Information du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur doit informer le CSE des mesures et obligations relatives au Pass sanitaire. L’avis du CSE pourra arriver au plus tard dans le mois suivant la communication faite par l’employeur.

Autorisation d’absence rémunérée pour être vacciné

Afin de permettre aux salariés et stagiaires de se rendre plus facilement à un rendez-vous de vaccination, une autorisation d’absence rémunérée a été créée. Ces absences ne seront donc liées à aucune perte de salaire. Elles seront assimilées à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits liés à l’ancienneté.

Sources : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf

L’Equipe GDLP