Dans le cadre de la première loi de finances rectificative 2021 (PLFR), le Parlement vient d’adopter définitivement la nouvelle PEPA. Elle sera exonérée jusqu’à 1000€ ou 2000€ selon des critères pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC. Cependant, le plafond de 2000€ ne pourra être atteint que sous conditions. Elles pourront être par exemple, relatives à l’effectif, à l’accord d’intéressement…
Les nouveautés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le 12 juillet 2021 la première loi de finances rectificative 2021 a été adoptée. La mesure phare de cette nouvelle version reste la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dans cette mouture, la fenêtre de versement pourra s’étendre du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Comme précédemment, cette prime est facultative. Ainsi, si l’employeur décide de l’appliquer, cela pourra être fait par décision unilatérale ou par accord d’entreprise ou de groupe. Le montant de cette prime pourra être déterminé en fonction des éléments prévus dans l’accord ou la décision unilatérale. En outre, nous ne trouverons plus le critère concernant les conditions de travail « covid-19 ». En effet, celui-ci avait été fortement controversé lors de la PEPA 2020.
Enfin, nous noterons que la loi ne s’appliquera qu’après avoir été publiée au Journal Officiel.
Exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les exonérations vont concerner les salariés ayant un contrat de travail au moment du versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord, ou à celle de la signature de la décision unilatérale pour activer la PEPA. Ainsi, si chaque condition est validée, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Cela ne concernera que les salariés avec une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois antérieurs au versement de la prime. De plus, cela pourra être proratisé en fonction du temps partiel ou dans le cas d’une année incomplète.
Plus précisément, dans le cas classique, les exonérations vont s’appliquer jusqu’à 1000€. Si la prime devait être supérieure, la valeur excédentaire serait soumise à cotisations et imposable. Concernant la limite de 2000€, celle-ci sera exonérée de cotisations dans des cas précis. Soit l’effectif de l’entreprise sera inférieur à 50 salariés ou soit vis-à-vis de l’accord d’intéressement. De plus, cela pourra aussi être le cas pour certaines associations ou fondations ou encore en cas de négociations de valorisation des travailleurs de 2ème ligne.
Exonération jusqu’à 2000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés
Celle-ci concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Pour ces structures, la limite d’exonération majorée sera accessible directement sans autres conditions préalables. Cependant, la loi n’apporte pas de précisions concernant les conditions d’appréciation de cet effectif. De nombreuses questions persistent donc comme les modalités de décompte des salariés, la date d’appréciation de l’effectif… De ce fait, nous pouvons imaginer que des précisions seront apportées dans les questions/réponses accompagnant la publication de la loi.
Exonération jusqu’à 2000€ avec accord d’intéressement
Celle-ci sera valable pour les employeurs qui auront mis un accord d’intéressement en place à la date du versement de la PEPA ou qui en auront conclu un avant la date de versement de la prime et qui prendrait effet avant le 31 mars 2022.
Exonération jusqu’à 2000€ avec accord ou négociation de valorisation des travailleurs de 2ème ligne
La nouveauté de cette PEPA permet d’exonérer jusqu’à 2000€ certains employeurs. Cela concerne ceux qui auront mis en place des actions pour valoriser les salariés appelés « travailleurs de 2ème ligne ». Cette expression n’est pas utilisée directement dans le projet de loi. En effet, elle qualifie les salariés exposés au « risque covid-19 » par leurs fonctions et ceux ayant travaillé sur site.
L’exonération jusqu’à 2000€ sera alors valable dans trois situations :
- CAS n° 1 : Lorsque l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche pour la valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne »
- n° 2 : Lorsque l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche, appelé aussi « de méthode » ayant prévu pour les parties signataires d’entamer des négociations pour valoriser les « travailleurs de la 2ème ligne »
- n° 3 : Lorsque l’employeur a entamé une négociation d’entreprise dans le but de réaliser un accord collectif de valorisation des « travailleurs de 2ème ligne » ou s’il appartient à une branche d’activité ayant entamé ce type de négociation.
En outre, pour le CAS 1, l’accord d’entreprise ou de branche de valorisation de la 2ème ligne doit répondre aux spécificités suivantes :
- L’accord sélectionne les salariés qui vis-à-vis de leurs fonctions on permit la continuité de l’activité économique en 2020 et 2021 et qui ont réalisé celles-ci principalement sur site durant l’état d’urgence sanitaire.
- L’accord permet de valoriser les emplois des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classification (objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), santé et sécurité au travail, nature du contrat de travail, formation et évolution professionnelles, durée du travail et articulation entre vie personnelle et professionnelle.
Enfin, le CAS 2, identifie aussi les salariés. Cette fois ci, il prévoit l’engagement des parties signataires à démarrer des négociations sur la valorisation des métiers sur au moins 2 des 5 thèmes (vu au-dessus). Ce même accord devra établir un calendrier et des conditions de suivi de négociations. Celles-ci devront avoir lieu dans les 2 mois maximum suivant la signature de l’accord.
De plus, si l’employeur remplit toutes les conditions, la limite d’exonération de 2000€ pourrait alors concerner tous les salariés et plus uniquement les « travailleurs de 2ème ligne ».
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : exonération jusqu’à 2000€ avec certaines associations et fondations
Cette exonération sera possible sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement… pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour celles à but culturel ou de bienfaisance autorisées à percevoir des dons permettant des réductions d’impôts.
Source : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2020-2021/739.html
L’Equipe GDLP
