Période d’essai pour un nouveau contrat dans le même groupe

C’est à cette question que la  Cour de cassation devait répondre récemment.

         I.    L’affaire jugée par la Cour de cassation

L’affaire se déroule dans le milieu des « machines à sous » et autres « bandits manchots ».

  • Un technicien est employé dans un casino de la Roche Posay.
  • Il démissionne puis est recruté dans un autre casino situé à Plombières-les-bains.
  • Dans ce casino, il occupe les fonctions de cadre et de membre du comité de direction.
  • Il est soumis à une période d’essai de 3 mois, au cours de laquelle le contrat prend fin.
  • Le salarié considère qu’il n’y a pas en l’occurrence de rupture de la période d’essai mais véritablement un licenciement pour lequel la procédure n’a donc pas été respectée.
  • Il appuie son raisonnement au fait que les deux casinos appartiennent au même groupe « Casino P.. ».
  • Il saisit donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.

       II.    Le jugement de la Cour de cassation

La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande.

Les juges considèrent que le salarié embauché dans deux entreprises appartenant au même groupe pouvait être soumis à une nouvelle période d’essai dans la deuxième société, en l’occurrence dans le deuxième casino.

Cette période d’essai ne peut pas s’analyser en une période probatoire, la rupture du contrat durant cette période ne doit donc pas s’analyser en un licenciement mais bien comme la rupture envisageable d’une période d’essai.

Cour de cassation du 20/10/2010 pourvoi 08-40822

    III.    Petit rappel sur la rupture de la période d’essai

Cette affaire peut nous permettre de rappeler qu’en cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être désormais respecté (Loi LMMT Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25/06/2008).

Présence dans l’entreprise Délai prévenance
Rupture de l’employeur Rupture du salarié
7 jours maxi 24 heures 24 heures
8jours à 1 mois 48 heures 48 heures
Après 1 mois 2 semaines 48 heures
Après 3 mois 1 mois 48 heures

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye