Le 2 juillet dernier, un communiqué du ministère de l’économie et des finances annonce l’accès à certaines aides du PLFR. En effet, les employeurs concernés par l’aide au paiement des cotisations sociales du projet de loi de finances rectificative de 2021, vont pouvoir en profiter dès leurs déclarations de juillet et cela même si le texte est encore en cours d’étude au Parlement. De plus, ce communiqué annonce que les employeurs pourront continuer à bénéficier sur juin et juillet des mesures existantes. Plus précisément, cela concernera les exonérations de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales.
Aide de paiement égale à 15% de la masse salariale
Afin d’aider les employeurs dans la relance de leur activité, le PLFR annonce une aide accessible avant validation du texte. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés. Elle permettra aux secteurs S1 (tourisme, restauration, hôtellerie, culture, événementiel, sport…) et S1 bis (dépendant des secteurs S1) de bénéficier d’aides au paiement des cotisations sociales.
Elle fera suite aux aides « covid 2 » mises en place par le LFSS pour 2021 et celles du « covid 1 ». Cette dernière, issue de la 3ème loi de finances rectificative 2020, touche les entreprises n’ayant pas réouvert depuis le 1er confinement. De plus, selon le PLFR 2021, la nouvelle aide correspondra à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés. Ces rémunérations devront être dues au titre de périodes d’emploi allant jusqu’au 31 août, ou 31 décembre 2021 si nécessaire.
A cet instant, le PLFR est encore en cours d’examen au Parlement. Ainsi, son adoption définitive ne devrait pas avoir lieu avant le 13 juillet 2021.
Cependant, le ministère précise que cette nouvelle aide sera accessible par anticipation sur les mois de juin, juillet et août. Cette nouvelle aide sera donc accessible aux employeurs dès les déclarations de juillet.
Dispositifs précédents maintenus pour des entreprises
Le ministère de l’économie annonce aussi que les dispositifs d’aide mis en place précédemment par la LFSS pour 2021 sont maintenus pour les entreprises encore fermées en début de mois. De ce fait, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui au début du mois étaient toujours en fermeture administrative ou contraintes à respecter des jauges inférieures à 50 % de leur effectif, vont pouvoir continuer à profiter le mois concerné des exonérations de cotisation patronale et de l’aide au paiement de 20% des rémunérations brutes données à leurs salariés durant le mois précédent. Cela pourra toucher pour le mois de juin, les salles de sport, certains restaurants et bars ou encore les cinémas. Concernant les discothèques, ces mesures seront valables en juin et juillet car elles ne devraient rouvrir que le 9 juillet.
Source : https://www.economie.gouv.fr/presse
L’Equipe GDLP
