Respect du SMIC et temps de pause
I. Le respect du SMIC
Un employeur doit verser à son salarié au minimum le SMIC correspondant aux heures travaillées.
Au salaire de base, certains éléments doivent être incorporés afin de savoir si le respect du SMIC a été respecté.
Citons les éléments suivants :
| Avantages en nature | Oui |
|---|---|
| Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné) | Oui |
| Prime sur chiffre d’affaires | Oui |
| Primes de fin d’année (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes de vacances (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes 13ème mois (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collective ou individuelle) | Oui |
| Primes d’enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) | Oui |
II. L’affaire jugée par la Cour de cassation
Une entreprise rémunère les temps de pause de ses salariés dans le respect d’un accord collectif.
Deux salariés réclament des rappels de salaire au motif que ces temps de pause ont été intégrées au salaire de base afin d’obtenir une rémunération à hauteur du SMIC.
Les salariés concernés saisissent le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, considérant en l’espèce que ces temps de pause ne doivent pas être pris en compte pour le respect du SMIC.
La Cour de cassation considère que ces temps de pause ne doivent pas être pris en compte.
Les juges considèrent en effet que ces temps ne sont pas du travail effectif, le salarié n’étant pas à disposition de son employeur.
Jugement de la cour de cassation du 13 juillet 2010.
Pourvoi F 09-42.890
Arrêt 1775 FS-P+B
III. Autres sommes exclues du respect du SMIC
Rappelons que d’autres sommes doivent être exclues afin de vérifier si le SMIC a été respecté, citons quelques exemples :
| Indemnité de non-concurrence | Non |
|---|---|
| Majoration pour heures supplémentaires | Non |
| Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit | Non |
| Participation et intéressement | Non |
| Primes d’ancienneté | Non |
| Primes d’assiduité | Non |
| Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité) | Non |
| Indemnités de précarité (fin de CDD) | Non |
| Remboursement de frais | Non |
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
