Jean Castex annonça, le 21 octobre, qu’une aide exceptionnelle appelée, l’indemnité inflation de 100€ serait offerte aux Français. Celle-ci touchera les français percevant moins de 2000€ net par mois. De nouvelles précisions ont été apportées récemment lors de la présentation du nouveau PLFR.
En effet, c’est au sein du projet de loi des finances rectificative présenté le 3 novembre en Conseil des ministres que l’indemnité inflation prend sa source. Ses modalités devront être vérifiées par décret.
Les contours de l’indemnité inflation de 100€
Le PLFR présenté le 3 novembre dernier, dispose de la base légale de l’indemnité inflation qui est précisée rapidement à l’article 12. En outre, ce sera un décret publié ultérieurement qui permettra aux professionnels de déterminer :
- Les conditions de ressources requises
- Les modalités de versement
- Les modalités de la compensation pour les employeurs
- Les règles de priorité, dans le cas où une personne serait éligible à l’indemnité inflation de différentes manières
De plus, dans l’attente de la publication du décret, le gouvernement a publié un dossier de presse de questions/réponses permettant d’obtenir de nouvelles précisions sur la mesure. Nous tenons à insister sur le fait que ces précisions n’en sont encore qu’au stade du projet de loi. Elles auront donc la possibilité d’évoluer d’ici la fin novembre avec le vote du texte final.
Le cas des salariés
Nous allons nous concentrer dans cet article sur la situation des salariés du secteur privé. Tout d’abord, les salariés toucheront l’indemnité via leur employeur qui auront une compensation complète de l’Etat. Celle-ci prendra la forme d’une déduction de cotisations.
Concernant les travailleurs non-salariés, l’indemnité devrait être versée par l’URSSAF ou la CMSA. Pour les autres bénéficiaires tels que les retraités, demandeurs d’emploi… l’indemnité devrait leur être versée par l’organisme effectuant pour eux une pension ou prestation (CAF, CARSAT…). Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter les informations diffusées dans le communiqué de presse du gouvernement.
Enfin, pour les agents publics titulaires ou contractuels, l’indemnité leur sera versée de la même manière qu’aux salariés.
Âge et lieu de résidence pour bénéficier de l’indemnité
L’indemnité inflation ne pourrait toucher que les personnes âgées de 16 ans minimum et résidant régulièrement en France. Ces deux points concerneraient donc l’ensemble des bénéficiaires, tout statut confondu. Cependant, la notion de date pour l’application reste à préciser.
Le cas des salariés détenant un contrat en octobre 2021
L’employeur devrait verser l’indemnité à son salarié si celui-ci a eu un contrat en octobre même s’il ne couvrait pas tout le mois. De plus, il ne serait pas nécessaire pour le salarié d’être présent à l’effectif au 31 octobre.
Les conditions de ressources des salariés
En effet, l’indemnité ne serait versée qu’aux salariés ayant une rémunération moyenne de 2600€ brut par mois (avant cotisations salariales et prélèvement à la source) entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Les 2000€ net annoncés correspondraient donc à un salaire médian. Si nous prenons pour référence un salaire brut soumis à cotisations, le calcul devrait considérer les éléments variables, primes… versés sur la période de référence. Cependant, le 13ème mois versé après octobre ne pourrait pas être pris en compte.
De plus, aucun prorata ne devrait être effectué en cas de congé maternité ou de temps partiel durant l’année. Plus précisément, la FAQ du gouvernement spécifie que les revenus ne seraient pas diminués en raison d’absence.
En outre, le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés embauchés en cours d’année. Ainsi, de nombreux détails restent à préciser sur les périodes de référence…
Pas plus d’une indemnité par personne
Pour rappel, une personne ne pourrait être éligible qu’à une seule indemnité inflation même si cette dernière entrerait dans plusieurs catégories lui en donnant droit. La priorité serait donnée à l’employeur pour verser cette indemnité plutôt qu’à un organisme de protection sociale.
Zéro démarche à prévoir pour le salarié
Normalement, les salariés ne devraient avoir aucune démarche à effectuer pour toucher leur indemnité inflation. Celle-ci serait directement versée par l’employeur en fonction des critères vu ci-dessus. Cependant, la FAQ du gouvernement peut laisser présager que ce versement ne serait pas toujours automatique.
Dans le cas d’un nombre d’heures cumulées chez un même employeur en octobre, le salarié devrait être amené à contacter son employeur « principal » afin de recevoir l’indemnité. Il faudra donc que les employeurs dans cette situation listent les employés qui pourraient être concernés pour suivre leur demande et les anticiper.
Indemnité inflation de 100€ exonérés d’impôts et de cotisations
Nous remarquerons que les incidents de présence n’auraient pas d’impact sur le montant de l’indemnité. Cette dernière serait exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Salariés et bulletin de paye
Les employeurs auront la responsabilité du versement de l’indemnité pour les salariés éligibles. Il n’y aura aucune incidence si le salarié n’est plus à l’effectif au moment du versement, ou s’il est absent ou en congé. Cependant, dans le cas du congé parental d’éducation total, le versement proviendra de la CAF. Les indemnités seront versées à partir de décembre 2021. Le dossier de presse du Gouvernement annonce un délai le plus tardif pour janvier 2022.
Concernant le bulletin de paye, cette indemnité devrait être précisée par une ligne dédiée intitulée « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». Elle devra vraisemblablement être mise en DSN vis-à-vis de son régime social et fiscal de faveur. De plus, il faudra prévoir surement l’édition d’un bulletin de salaire pour les salariés éligibles mais sortis des effectifs au moment du versement.
Le remboursement prévu pour les employeurs
Les employeurs seraient entièrement remboursés des versements d’indemnités inflations réalisés. Ce remboursement interviendrait via une déduction des cotisations dues à l’URSSAF ou CMSA.
Cette somme serait donc retirée de l’échéance des cotisations relatives aux paies sur lesquelles l’indemnité est versée. Plus précisément, ce mécanisme semble être celui utilisé pour les aides de paiements des cotisations. Ceci sous-entendrait donc de déclarer en DSN sous un code type de personnel (CTP), mais cela reste à vérifier. De plus, si le montant à déduire devait être supérieur aux cotisations dues, le PLFR annonce que la différence serait remboursée.
Le cas des salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieur à 1 mois)
Si nous prenons le cas de ces salariés, le versement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur sur le mois d’octobre 2021 était inférieur à 20 heures. Cela voudrait dire concrètement que le salarié devrait contacter directement son employeur (de préférence celui chez qui un contrat est en cours ou celui où sont temps de travail aura été le plus important) pour en bénéficier. L’objectif restant avant tout d’éviter que des salariés ne cumulent plusieurs indemnités. A noter qu’aucune information n’est encore communiquée sur les salariés non soumis à une durée de travail en heures type les forfaits jours…
Salariés multi-employeurs
Dans le cas où un salarié aurait eu plusieurs employeurs durant le mois d’octobre, il ne pourra percevoir qu’une indemnité inflation de 100€. Celle-ci devra être versée par l’employeur principal. Le décret à venir devrait permettre d’éviter les cumuls d’indemnités pour les salariés multi-employeurs.
Spécificités des frontaliers et expatriés
Concernant les travailleurs frontaliers résidant en France, ils seraient éligibles à l’indemnité inflation de 100€ qui serait versée par l’administration. En outre, pour les personnes vivant à l’étranger et travaillant en France, elles n’auront pas droit à l’indemnité. De ce fait, les expatriés ne devraient pas non plus y être éligibles.
Le cas des intérimaires
Les entreprises de travail temporaire devront gérer le versement de l’indemnité à leurs salariés intérimaires. Pour les travailleurs temporaires de plusieurs entreprises, des précisions seront apportées.
Le cas des salariés des particuliers employeurs
Dans cette situation précise, l’indemnité serait versée par l’URSAAF sans action des particuliers employeurs. Néanmoins, pour profiter du versement automatique, les salariés sont invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF (via le compte CESU) si cela n’est pas déjà fait.
Enfin, pour les travailleurs non-salariés et autres bénéficiaires vous pourrez retrouver l’essentiel des mesures via le communiqué de presse du gouvernement ainsi que via le Projet de loi de finances rectificative pour 2021.
L’Equipe GDLP
