Le régime de prévoyance complémentaire, financé par les contributions patronales, profite d’un régime d’exonérations de cotisations. En effet, cette exonération est possible sous certaines conditions. Nous trouvons notamment celle du « caractère collectif et obligatoire » que le régime doit avoir. Plus précisément, l’instruction interministérielle N°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 actualise la fiche n°7 de la circulaire du 30 janvier 2009 sur les conditions relatives au caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en y ajoutant l’activité partielle et l’APLD.
Rappel : maintien du régime de prévoyance si suspension indemnisée du contrat de travail
Lors du versement d’indemnisations durant des périodes de suspension du contrat de travail, les garanties de prévoyance sont maintenues. De ce fait, les périodes concernées sont celles durant lesquelles le salarié bénéficie :
- D’un maintien de salaire partiel ou total
- D’indemnités journalières complémentaires financées à minima en partie par l’employeur
- D’un revenu de remplacement versé par l’employeur : il peut s’agir des salariés en activité partielle ou APLD…
Prévoyance et suspension du contrat de travail : les modalités de financement
L’employeur devra maintenir sa contribution durant l’ensemble de la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Cependant, ceci ne sera pas le cas dans l’éventualité où le maintien de la garantie à titre gratuit est prévu. De plus, dans le cas où il n’y a pas de disposition particulière dans l’acte juridique qui a mis en place le régime de prévoyance, l’assiette de la contribution est égale au montant de l’indemnisation faite pour la suspension du contrat de travail. A noter que dans le cas où le montant est forfaitaire, celui-ci reste identique.
En outre, l’acte juridique à l’origine du régime de prévoyance peut aussi prévoir le maintien de l’assiette applicable avant la suspension du contrat de travail. En effet, ceci est valable lorsque ce maintien assure un niveau de prestation plus élevé. Il est l’est aussi quand les contributions et prestations sont basées sur une reconstitution de la rémunération mensuelle du salarié soumise à cotisations sociales.
Délais de mise en conformité
C’est l’acte juridique fondateur qui détermine les délais laissés aux entreprises pour être en conformité avec ces mesures. Ainsi, dans le cas où le régime a été mis en place par un accord collectif ou référendaire, l’entreprise pourra se mettre en conformité jusqu’au 1er janvier 2025 si le contrat collectif souscrit est conforme à la présente instruction au 1er janvier 2022.
De plus, dans le cas où le régime a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’entreprise aura jusqu’au 1er juillet 2022 pour être en règle sous réserve que le contrat d’assurance soit conforme au 1er janvier 2022.
Cependant, nous noterons qu’une tolérance est appliquée pour l’année 2021 quel que soit l’acte fondateur du régime de prévoyance.
En conclusion, il n’y aura pas de remise en cause du caractère collectif et obligatoire lorsque l’entreprise continuera d’appliquer du 1er juillet au 31 décembre 2021 les dispositions de l’instruction DSS du 16 novembre 2020 concernant le maintien des garanties de prévoyance aux salariés en activité partielle.
L’Equipe GDLP
