Prévoyance : le dispositif légal de portabilité

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a mis en place un dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble des employeurs (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; c. séc. soc. art. L. 911-8). Il repose sur un financement obligatoirement mutualisé et prévoit une période de maintien des garanties dont la durée maximale peut aller jusqu’à 12 mois.

 

Le dispositif légal est entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (« frais de santé »).

 

Il s’applique aussi, à partir du 1er juin 2015, aux garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. À propos de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, la Cour de cassation avait précisé qu’il fallait se placer à la date de notification de la rupture du contrat de travail pour savoir si le dispositif de portabilité s’appliquait ou non (cass. soc. 23 mai 2012, n° 11-17549, BC V n° 158). Par analogie, les salariés recevant leur notification à compter du 1er juin 2015 devraient bénéficier, pour ces garanties, du dispositif légal. Ceux dont la notification intervient avant cette date restent, en principe, soumis à la portabilité de l’ANI du 11 janvier 2008, même si leur préavis expire après le 1er juin 2015.