Projet de loi de finances rectificative 2021 : RH et paie

Lors de l’adoption du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale le 11 juin, 2 amendements sociaux ont retenu notre attention. Plus précisément, il s’agit de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021-2022

Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) dévoila la mise en place d’une nouvelle version de la PEPA. En effet, pour y être éligible, il faudra continuer de remplir les conditions requises (modalités de mise en place…). De plus, le versement de la prime pourrait être effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle serait accompagnée d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont le salaire n’excède pas 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédent son versement. En outre, à la base, les exonérations seront appliquées jusqu’à 1000€. Cette limite pourrait être repoussée à 2000€ dans le cas :

  • De l’existence d’un accord d’intéressement
  • De l’engagement de l’entreprise dans un accord ou une négociation de valorisation des travailleurs de 2nde ligne

L’Assemblée nationale a aussi adopté un amendement permettant d’étendre la limite d’exonération de 2000€ à un 3ème cas. Il s’agit de celui des employeurs de moins de 50 salariés ayant en cours un accord de participation volontaire à la date de versement de la prime. Enfin, l’ensemble des autres spécificités liées au versement de cette prime reste inchangé.

Paiement des cotisations sociales : l’aide du gouvernement

Afin de faciliter la relance de l’activité des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis à la suite des restrictions sanitaires, le PLFR 2021 met en place une nouvelle aide. Celle-ci permettra d’aider les entreprises au paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi, le cas échéant, les contours de cette aide devront être précisés par un décret. Cependant, elle pourrait être réservée aux employeurs dont le chiffre d’affaires à fortement diminué. De plus, les périodes prises en compte seront celles antérieures à juin 2021 vis-à-vis des 2 années précédentes.

Plus précisément, l’aide devrait être égale à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés éligibles à l’assurance chômage. En outre, celle ci sera relative aux périodes d’emploi déterminées par décret et qui pourront s’étendre jusqu’au 31 août.

De plus, l’Assemblée offre la possibilité au gouvernement d’étendre l’aide au paiement via un décret et cela jusqu’au 31 aout. Enfin, si cela devait être nécessaire le cas échéant, au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide pourrait être mise en place.

Dernière étape : le Sénat

Enfin, la suite des débats se fera au Sénat. Le texte sera ainsi examiné avant d’entamer la suite du processus parlementaire. Le projet de loi devrait être adopté définitivement en juillet car le PLFR fait partie des textes relatifs à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui va s’ouvrir le 1er juillet 2021.

L’Equipe GDLP