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Les traitements de fin d’année approchent et votre gestionnaire de paie doit prendre en compte de nombreuses obligations : clôture de période de paie, BRC ( tableaux récapitulatifs annuels – BRC ), DADS-U, création de l’exercice social 2007, mise à jour des nouveaux paramètres réglementaires de paie, intégration des nouveaux taux d’accident du travail ( AT/MP), changement des cotisations d’assurances, mutuellesƼbr />
La norme DADS-U est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 et évolutive dans le temps ( trois modifications du cahier des charges cette année ).
Vos déclarations pour l’exercice social 2006 sont à effectuer avant le 31 janvier 2007 (année préparatoire obligatoire pour les déclarations prudhommales ).
- Nouveau plafond de la Sécurité sociale pour l année 2007
- Avantages en nature nourriture et logement
- Le nouveau Barème des frais professionnels
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont fixées pour 2007
elle est exonérée ( de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu ) en 2007 dans la limite de 4,98 euros ( 4,89 euros en 2006 ).
Nouvelles dispositions interdisant de fumer sur les lieux de travail et les bureaux individuels dans entreprises à compter du 1er février 2007. Télécharger la signalisation.
- Le chèque transport:
Dès la publication de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat et ses décrets d’application ( en cours):
L’employeur pourra remettre aux salariés un chèque transport à utiliser pour payer les frais de trajet domicile-lieu de travail. Sa participation financière sera exonérée d’impôt et de cotisations dans certaines limites.
A ce jour, les entreprises qui acquittent annuellement plus de 150 000 euros de cotisations de sécurité sociale doivent payer ces sommes soit par virement soit par tout autre moyen dématérialisé.
A compter du 1er janvier 2007, les entreprises redevables de plus de 7 millions d euros doivent obligatoirement payer leurs cotisations par virement (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007).
Cette mesure est complétée par une obligation de dématérialiser les déclarations sociales effectuées auprès de l Urssaf ( via le site de télé-déclaration et télé-paiement de l’Urssaf ou via le portail Net-entreprises )
Cette obligation s apprécie en fonction du montant des cotisations, contributions et taxes dont l entreprise est redevable annuellement.
L obligation est applicable :
– à compter du 1er juillet 2007, pour les entreprises redevables de plus de 800 000 euros
– à compter du 1er janvier 2008, pour les entreprises redevables de plus de 400 000 euros
– à compter du 1er janvier 2009, pour les entreprises redevables de plus de 150 000 euros
L obligation déclarative est effective l année qui suit l atteinte du seuil par l entreprise.
Ainsi une entreprise redevable de plus de 800 000 euros au 31 décembre 2006, aura l obligation de dématérialiser les déclarations sociales effectuées auprès de l Urssaf au 1er juillet 2007.
Màj 21/02/2007: précisions de l’Urssaf
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A compter du 1er janvier 2007 l exonération de la cotisation patronale d accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchent en contrat d apprentissage et en contrat de professionnalisation est supprimée (article 143 de la loi de finances pour 2007).
En conséquence, cette cotisation est due pour tous les nouveaux contrats de professionnalisation et d apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception des contrats signés par des groupements d’employeurs.)
le montant du Revenu minimum d’insertion (RMI) s’élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.
Les sommes versées aux stagiaires sont exonérées de cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (20 euros en 2007) multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré: soit pour 35 heures hebdomadaires = 379 euros .
Nouveau: le Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 précise les obligations applicables en matière de protection des stagiaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles:
– La couverture du risque « accident du travail » est à la charge de l’établissement signataire de la convention lorsque le stage est non rémunéré ou lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale au seuil de franchise de cotisations.
– S agissant des stages rémunérés supérieurs au seuil de franchise de cotisations, la cotisation « accident du travail » est due par l’entreprise sur la fraction excédentaire.
(4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés), à compter du 1er janvier 2007. Il était auparavant de 6,48 % (4,04 % à la charge des employeurs et 2,44 % à la charge des salariés).
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- La Taxe sur les salaires 2007: La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
Le barème de la taxe sur les salaires versés en 2007 :
Fraction de la rémunération brute annuelle:
- n’excédant pas 7.156 euros : 4,25%
- supérieure à 7.156 euros et n’excédant pas 14.295 euros : 8,50%
- supérieure à 14.295 euros: 13,60%
Source légale
- Forfait APEC: Le forfait APEC à prélever sur la rémunération de mars 2007 des cadres en activité au passage du 31 mars 2007
est porté à 19,31 euros (11,59 euros de part patronale et 7,72 euros de part salariale).
- Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation: Jusqu’à présent, la rémunération des apprentis était exonérée de cotisation accidents du travail (AT)…
– Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007: la cotisation AT est due.
Màj du 7/02/2007: circulaire Accoss: cotisations restant dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2007
– Pour les contrats de professionnalisation avec des jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus: Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007: cette exonération porte uniquement sur les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
Source
Voir le prochain calcul de réduction Fillon
pour les personnes qui ne sont fiscalement domiciliées en France: barème 2007
Source légale
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