Rappel : Plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

le Centre TDS – Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse communique :

“…Le Gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l’emploi des salariés âgés une de ses priorités.

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés RISQUENT UNE PENALITE s’ils ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Par ailleurs, l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 crée une incitation, pour les employeurs, à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines, par la mise en oeuvre d’accords et plans d’actions en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions définies au sein des branches et des entreprises et adaptées à la situation de chaque entreprise.

Pour être couvert par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors, ne pas payer la pénalité et faciliter vos démarches, cliquez sur le lien ci-dessous :

  • Sur travail-solidarite.gouv.fr…”
  • ou sur gestiondelapaie.com/flux-paie/

Me Xavier Berjot

Avocat à la Cour – www.xavierberjotavocat.com précise:

Emploi des seniors : éviter la pénalité de 1%

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés sont redevables d’une pénalité correspondant à 1% de la masse salariale, si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif aux seniors.

L’accord -ou le plan d’actiondoit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :

  • Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Il convient ensuite, pour chaque domaine d’action, d’adopter des mesures favorables, assorties d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.

Par ailleurs, un objectif global chiffré doit être défini par le plan :

  • S’il s’agit de maintien dans l’emploi, il concerne les 55 ans et plus,
  • S’il s’agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus.

La loi a prévu une procédure de rescrit, permettant aux entreprises de s’assurer de la conformité de leur accord ou plan d’action, et d’être ainsi garanties contre un redressement Urssaf.