Réduction FILLON en cas de prime
Voir aussi : Astuce paye et réduction Fillon – Payer une prime annuelle qu’une fois par an ou mensualisée.
Le récent jugement de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur le calcul de paye de la réduction FILLON en cas de versement d’une prime :
I. Ce que dit l’URSSAF
Pour le calcul de la réduction FILLON (qui est une réduction des cotisations patronales URSSAF), l’employeur doit procéder aux calculs suivants :
étape 01 : Calcul coefficient
- Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :
- (0.281/0.6) * [(1.6* SMIC MENSUEL/ RMB)-1]= C
- Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
- (0.260/0.6) * [(1.6* SMIC MENSUEL/ RMB)-1]= C
La RMB (Rémunération Mensuelle Brute) ne comprend pas les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les temps de pause, les temps d’habillage et de déshabillage et la majoration éventuelle pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence en cas d’application d’horaires d’équivalence.
étape 02 : plafonnement
- Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :
- Le coefficient C est plafonné à 0.281
- Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
- Le coefficient C est plafonné à 0.260
étape 03 : calcul de la réduction
- C * RMB = montant de la réduction
La RMB comprend les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les temps de pause, les temps d’habillage et de déshabillage
II. L’affaire jugée le 18 mars 2010 sur le calcul de la réduction FILLON en cas de versement d’une prime:
Le versement se faisait en 2 fois :
- 1) Une partie était versée en juin.
- 2) Le solde en décembre.
Mais ce n’est que sur la gestion de paie de décembre que l’employeur intégrait le montant de la prime globale (versement de juin + versement de décembre) dans l’assiette des cotisations du mois afin de déterminer le coefficient puis la réduction éventuelle FILLON.
L’URSSAF n’est d’accord avec ce procédé, et demande que le montant versé sur la paye du mois de juin soit pris en compte dans le calcul de la réduction FILLON de ce même mois.
Le site de l’URSSAF indiquant d’ailleurs que :
- a) Le montant de la réduction dite Fillon au titre de chaque salarié est déterminé mensuellement en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient.
- b) La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale…
L’employeur de son côté considérait que la prise en compte de la prime en fonction des sommes versées lui ferait alors perdre le bénéfice de la réduction FILLON sur le mois de juin !
Il considérait que cet acompte versé en juin représentait un avantage dont ne bénéficiaient pas les salariés qui ne percevaient la prime dans certaines entreprises qu’une fois par an et pourtant l’employeur dans ce cas pouvait bénéficier de la réduction FILLON de janvier à novembre !
Mais la Cour de cassation ne retient pas l’argumentation de l’employeur et rappelle que la réduction FILLON se calcule au mois civil en fonction des sommes versées.
Cour de cassation du 18 mars 2010 arrêt 09-14517D source Rf Paye -Rf Social
Pierre-Jean FABAS
– Formateur Paye
Voir aussi : Astuce paye et réduction Fillon – Payer une prime annuelle qu’une fois par an ou mensualisée.
