Réforme Assurance Chômage : report et conditions

Pour faire suite aux discussions de fin janvier, le gouvernement a annoncé le décalage de la réforme de l’assurance chômage au 1er avril 2021. Un décret devrait être annoncé dans les semaines à venir.

Pour rappel, le régime d’assurance chômage est une assurance obligatoire. Celle-ci donne droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour les personnes ayant perdu le leur.

Cependant, face à l’ampleur de l’épidémie de COVID-19, les durcissements prévus par la réforme de l’assurance chômage font débat auprès des partenaires sociaux. Par ailleurs, afin d’apaiser les tensions, l’exécutif a décidé de reporter sa mesure lorsque la conjoncture économique sera plus favorable. En conclusion, nous pouvons ainsi supposer que l’échéance du 1er avril pourrait être de nouveau repoussée.

En effet, les discussions entamées avec les syndicats et le patronat à l’automne dernier s’articulent autour de quatre aspects contestés de la réforme. Il s’agit du mode de calcul de l’indemnisation, des conditions d’ouverture des droits aux allocations, de l’instauration d’un « bonus-malus » sur les cotisations des entreprises et de la dégressivité de l’allocation chômage.

Pour conclure, nous noterons que l’exécutif a prolongé jusqu’à fin février les allocations des chômeurs en fin de droits. Celles-ci devaient se terminer entre le 1er et le 15 février. Plus précisément, environ 400000 demandeurs d’emploi sont concernés par cette mesure.

Qui peut être éligible à l’allocation chômage ?

Si vous n’avez plus d’emploi et que vous désirez savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage, voici les cases que vous devez cocher :

  • Avoir moins de 53 ans et justifier d’une durée minimale de travail de quatre mois lors des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
  • Être « involontairement » privé d’emploi suite à : un licenciement, une révocation, au non-renouvellement d’un CDD, un motif économique ou personnel ou encore une démission considérée comme légitime.
  • Être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ou réaliser une formation spécifiée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Réaliser des actes « positifs et répétés » pour retrouver un emploi.
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions de taux plein.

Focus : Le décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2020 offre aux demandeurs d’emploi la possibilité de prolonger à quatre mois la durée minimum d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits et cela jusqu’au 31 mars 2021.

Les points abandonnés de la réforme

Pour donner suite aux premières négociations en automne dernier, les débats ont repris le 25 janvier. De plus, le gouvernement se fixe pour objectif la publication d’un décret en février. L’entrée en vigueur des mesures se ferait le 1er avril 2021. Enfin, face à des propositions contestées, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler les deux mesures suivantes :

  •  Les modalités de calcul de l’allocation chômage : la réforme prévoyait de changer le calcul du salaire journalier de référence en faisant le total des salaires, divisé par l’ensemble des jours travaillés et non travaillés de la période. Le calcul actuel prend en compte l’ensemble des salaires divisés par les jours travaillés uniquement des 24 derniers mois. Une règle pouvant faire varier du simple au quadruple les allocations pour un même nombre d’heures de travail.
  • L’annulation du dispositif bonus-malus concernant les cotisations versées par les sociétés des 7 secteurs d’activité ayant le plus recourt aux CDD courts et à l’intérim.

La réforme assurance chômage : en bref

En premier lieu, la réforme vise avant tout à durcir le calcul de l’allocation chômage. Plus précisément, elle concerne les travailleurs qui accumulent des contrats courts et des périodes de chômage. Ainsi, ces mesures allaient concerner le tourisme, l’événementiel ou encore la restauration. De plus, sachant que ces secteurs sont parmi les plus impactés par la crise du coronavirus et afin d’éviter une levée sociale, le gouvernement à repoussé sa réforme au 1er avril 2021. De ce fait, voici les détails du report de la réforme ci-dessous :

  • Conditions d’éligibilité à l’allocation chômage : avoir travaillé quatre mois sur les 24 derniers mois jusqu’au 31 mars 2020. Depuis le 1er novembre 2019, la règle était d’avoir travaillé 6 mois minimum durant les 24 derniers mois. Les concernés par ce retour aux règles passées seront ceux ayant perdu leur emploi entre août et septembre 2020.
  • Le calcul de l’allocation chômage : ne changera pas. Avec la réforme, le salaire journalier de référence est évalué sur 24 mois. Ensuite, il est divisé par l’ensemble des jours travaillés ou non entre le début du premier contrat et la fin du dernier.
  • La dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus : a été suspendue durant la crise. La mesure concerne les salariés de moins de 57 ans touchant un revenu supérieur à 4500€ brut. L’indemnisation de ces personnes devaient baisser de 30% à partir du 7ème mois.
  • Le bonus-malus sur les cotisations patronales : devait lutter contre le recours aux contrats courts. La mesure a été décalée de 6 mois. La taxe des 10 euros sur chaque « CDD d’usage » qui devait entrer en vigueur cette année à elle été supprimée.

Les projets à l’étude et les retombées possibles

Il faut reconnaître que plusieurs sujets sont encore à l’étude par le gouvernement. Premièrement, ils concernent d’une part l’ouverture des droits. Deuxièmement, l’exécutif propose de revenir sur les quatre à six mois de travail nécessaire pour les moins de 26 ans. De plus, Le niveau de rechargement des droits passerait lui de six à quatre mois. Puis, la proposition d’un plancher a été faite pour limiter la baisse d’indemnisation des personnes enchainant les contrats courts. Ensuite, la dégressivité des hauts revenus (4500€ brut par mois) pourrait s’effectuer au bout du huitième mois au lieu du sixième. Enfin, sur la question du bonus-malus, le gouvernement propose un report d’un an de la mesure.

Pour conclure, d’après L’Unédic, 1,2 millions de personnes vont être concernées par la réforme de l’assurance chômage. 470000 demandeurs d’emploi verraient leur ouverture de droits retardée ou annulée dont 150000 verraient leur allocation diminuer. Pour les nouveaux demandeurs à savoir 840000 personnes environ, leur allocation baisserait de 24%. Cependant, l’indemnisation durerait plus longtemps, 18 mois au lieu de 12. En outre, pour environ 3000 chômeurs, la réforme pourrait être difficile à accepter. En effet, la baisse pourrait atteindre 80% de ce qu’ils perçoivent actuellement.

L’Equipe GDLP

A lire aussi ...