Le refus du salarié du changement de ses conditions de travail : une action qui fait débat
La situation peut se présenter comme un salarié qui, suite à une demande de son employeur de changement de ses conditions de travail, refuse tout simplement cette modification pour des raisons qui lui sont propres.
I) Qu’est ce qu’un changement de condition de travail et une modification du contrat de travail ?
Cette notion de changement de condition de travail est à différencier de la notion de modification du contrat de travail.
La modification du contrat de travail concerne une mesure prise par l’employeur qui affecterait les éléments essentiels du contrat de travail.
Ces éléments ne sont pas définis par la loi mais c’est la jurisprudence qui fixe des critères pour différencier la modification du contrat de travail et le changement dans les conditions de travail :
- rémunération
- temps de travail
- lieu de travail
- la qualification ou nature des fonctions du salarié
Ces quatres éléments correspondent à une éventuelle modification du contrat de travail.
II) Dans quels cas le salarié peut-il refuser les nouvelles mesures envisagées par son employeur
Les mesures envisagées par l’employeur concernant une modification de ces quatres critères peut être refusée par le salarié. Dans ce cas l’employeur dispose de deux solutions:
- soit de continuer le contrat dans les conditions initiales
- soit engager une procédure de licenciement (ex: 26 novembre 2002)
Mais il doit faire une différence puisque la procédure n’est pas la même pour un licenciement à motif économique et pour celui à motif personnel.
La lettre de licenciement doit être précise et indiquer les raisons de l’employeur qui l’ont conduit à décider d’une telle modification et que le refus du salarié est du à la modification de son contrat.
III) Décision du Conseil d’Etat 7 décembre 2009 reconnaît le refus du salarié du changement de ses conditions de travail comme une faute
Quand est-il du refus de changement de conditions de travail? Lorsque ce sont de simples mesures de changement de conditions de travail, elles s’imposent au salarié puisqu’elles font parties du pouvoir de direction de l’employeur. Si le salarié s’y oppose, il est courant de considérer qu’il commet une faute suceptible d’entrainer un licenciement disciplianaire (ex: ch sociale Cour de cassation 10 octobre 2000 pourvoi n° 98-41.358)
Le Conseil d’Etat prend position et confirme la pensée de la Cour de cassation sur ce débat. Dans l’arrêt d’espèce, il rapelle que le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur ,en rapport direct avec les obligations du contrat de travail ou en rapport avec son pouvoir de direction, constitue une faute.
Si le changement est refusé par le salarié, l’employeur doit demander l’autorisation de licencier à l’inspecteur du travail en raison de cette faute. Pour le Conseil d’Etat seule cette autorité administrative peut juger de la gravité de la faute pour justifier le licenciement.
En tout état de cause, il est évident qu’un tel licenciement est encadré puisqu’il apparaît que l’employeur n’est pas libre de licencier le salarié pour ce refus, l’accord de l’inspecteur du travail doit être obtenu.
Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social
