Le régime fiscal des indemnités de ruptures conventionnelles en paie
Dans sa publication du 3 octobre 2012, le Bulletin Officiel des impôts BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003 apporte une précision important concernant le régime fiscal à observer sur l’indemnité de rupture versée en cas de rupture conventionnelle.
Le présent article se propose de faire le point.
I. Le régime fiscal dépend de la situation du salarié vis-à-vis de la retraite
Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre le salarié et l’employeur, le gestionnaire de paie doit vérifier la situation du salarié concernant sa possibilité de bénéficier (ou non) d’une retraite.
Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, c’est-à-dire l’URSSAF, il n’est donc pas tenu compte des droits acquis au titre des retraites complémentaires (ARRCO ou AGIRC).
Le droit au bénéfice d’une pension de retraite est pris en compte, que la retraite soit versée à taux plein ou non.
Cas numéro 1 :
Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, dés le 1er euro.
Cas numéro 2 :
Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle suit alors le régime applicable aux indemnités de licenciement.
L’indemnité sera donc exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- La valeur légale ou conventionnelle de l’indemnité ;
- 50% de la somme versée ou 2 fois la rémunération brute servie sur l’année civile précédente (ces deux sommes sont prises dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale).
II. Date d’appréciation
La date à laquelle doit être évaluée la situation du salarié vis-à-vis de la retraite de base s’entend « au jour de la rupture effective du contrat de travail ».
Cela correspond donc à la date indiquée sur la convention de rupture et qui tiendra compte :
- du délai de rétractation de 15 jours calendaires de chaque partie concernée ;
- du délai d’instruction par DIRECCTE, soit 15 jours ouvrables.
Le bulletin officiel des impôts confirme que si le droit à liquidation est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, y compris si ce droit intervient dans la même année civile, cela ne remet pas en cause l’exonération de l’indemnité de rupture constatée précédemment à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, le régime fiscal suit le régime social applicable aux indemnités de rupture, confirmé par la circulaire de la DSS sur 10/07/2009.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
