Une tolérance pas encore codifiée
DOETH 2022 : rappels
Les employeurs de 20 salariés et plus ont pour obligation d’employer des personnes handicapées (OETH) par le biais des différents instruments prévus par le code du travail. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à 6 % de leur effectif (emploi direct, accueil de stagiaires handicapés…).
Les employeurs assujettis à l’OETH sont tenus de procéder à une déclaration annuelle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). En conséquence, le cas échéant, ils doivent s’acquitter de la contribution correspondante.
Au cours du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle la DOETH est effectuée, l’employeur remplit sa déclaration annuelle en DSN. Il procède le cas échéant à sa contribution le même jour.
Dans l’attente d’un décret
Néanmoins, le réseau des URSSAF a indiqué il y a un an que la DOETH 2021 et le versement de la contribution seront « désormais » effectués sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 15 mai 2022).
Cette dérogation de 2 mois semble être adoptée. En effet, un alignement des textes sur la réalité était nécessaire au niveau du code du travail.
En juin 2022, un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux pour consultation incluait une mesure visant à pérenniser le décalage de la DOETH et les autres délais liés à cette obligation en les mettant « dans le dur » du code du travail.
À la date du 4 janvier 2023, le décret n’est toujours pas paru. L’URSSAF a préféré anticiper les demandes en confirmant dans une actualité que le même délai s’appliquera en 2023.
Même tolérance pour l’obligation d’emploi 2022 : déclaration avec la DSN d’avril 2023 à déposer en mai
Le réseau des Urssaf reste sur le même calendrier que l’année dernière pour l’obligation d’emploi 2022. Par conséquent, sur la DSN d’avril 2023, la DOETH et, le cas échéant, le paiement de la cotisation seront à effectuer auprès des URSSAF (échéance fixée au 5 ou 15 mai 2023).
Si le décret est publié avant cette date, il ne fera que mettre les textes en conformité avec la pratique.
Information des employeurs sur leurs effectifs avant le 15 mars 2023
Le réseau des URSSAF précise que les entreprises auront connaissance des informations suivantes avant la déclaration, comme l’exige le code du travail :
- Le nombre de salariés soumis à l’OETH ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à employer en 2022 ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement employés en 2022 ;
- Le nombre de salariés occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitudes particulières.
Conformément à la DOETH, ces données seront mises à disposition des entreprises avant le 15 mars 2023.
Communication de l’accord agréé au plus tard le 31 mai 2023
Les entreprises peuvent, dans certaines conditions et limites, s’acquitter de leur obligation d’emploi en appliquant un accord ” agréé “. Ce dernier a été négocié par elles-mêmes (accord de groupe ou d’entreprise) ou a été conclu au niveau de la branche (c. trav. art. L. 5212-8).
Il est mentionné par le réseau des URSSAF que les entreprises qui soumettent un accord à l’agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP). Cette transmission doit intervenir avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
En effet, la finalité pour l’entreprise sera de pouvoir prendre en compte les derniers éléments de la dernière déclaration DSN.
L’Équipe GDLP
