L’URSSAF offre deux mois supplémentaires aux entreprises pour réaliser leur DOETH en DSN et pour verser la contribution AGEFIPH.
Rappel : déclaration et contribution sur la DSN de février 2022
Tout d’abord, rappelons que les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer obligatoirement des travailleurs handicapés. Ces embauches doivent être à hauteur de 6% de leurs effectifs. Ainsi, les entreprises en non-conformité devront payer une contribution financière collectée par l’URSSAF. Celle-ci est destinée à l’AGEFIPH (Code du travail, Article L5212-2). Par ailleurs, chaque employeur concerné par l’OETH doit souscrire chaque année une DOETH. De plus, il devra si nécessaire, payer la contribution qui le concerne.
De plus, l’employeur doit remplir sa déclaration annuelle lors de la DSN relative au mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est faite. Ainsi, il verse sa contribution à cette même date (Code du travail, Article D5212-8). De cette manière, la DOETH et éventuellement le paiement de la contribution relatifs à l’année 2021 devraient être réalisés lors de la DSN du mois de février 2022. Celle-ci est à souscrire pour le 5 ou 15 mars maximum selon les situations.
DSN d’avril 2022 à souscrire en mai
L’URSSAF a mentionné dans une actualité du 26 janvier dernier que la DOETH et le paiement de la contribution par l’employeur devront être réalisés sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai). Ceci correspondra à la DOETH et à la contribution liée à l’obligation d’emploi 2021 (au plus tard le 5 ou 16 mai 2022). De plus, l’URSSAF avait déjà permis l’année passée un report de la date de réalisation de la DOETH et du versement de la contribution AGEFIPH. Cependant, ce report intervenait avec la modification de la DOETH par la loi « avenir professionnel » et cela « en cas de difficulté » uniquement. Néanmoins, l’URSSAF présente désormais cette mesure pour la DSN d’avril 2022 comme pérenne (« seront désormais à effectuer… »). Nous pouvons donc établir que cette tolérance de deux mois semble être acquise. Nous verrons surement arriver ensuite des ajustements au code du travail.
Transmission des éléments liés aux effectifs avant le 15 mars 2022
L’URSSAF précise que les entreprises vont recevoir une communication comprenant les éléments suivants avant la déclaration :
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à employer en 2021
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH
- Le nombre de salariés relevant d’un emploi nécessitant des conditions d’aptitude particulières.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement employés en 2021.
En effet, l’URSSAF doit communiquer ces informations le 31 janvier maximum de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est réalisée. Cependant, avec le délai accordé aux entreprises, elle annonce que ces informations seront fournies avant le 15 mars 2022.
Communication de l’accord agrée avant le 31 mai 2022
Sous certaines conditions l’entreprise peut appliquer un accord « agréé » négocié par elle-même ou au niveau de la branche. Celui-ci lui permettra de se libérer de son obligation d’emploi. Cet accord devra être remis à l’autorité administrative compétence pour le 31 mai de la première année de mise en place du programme. Ainsi, il sera possible de prendre en considération les derniers éléments relevant de la dernière déclaration en DSN.
L’Equipe GDLP
