Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le Centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au Premier ministre. Il a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

Il diffuse une note d’analyse sur le Rupture conventionnelle du contrat de travail et des propositions :

• Améliorer la procédure d’homologation, notamment en développant une procédure numérisée d’accusé de réception, en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l’homologation implicite.

• 1-1 : Indiquer sur l’imprimé CERFA que la rupture conven­tionnelle ne peut se substituer à une rupture unilatérale, notamment le licenciement pour motif économique, afin de prévenir les erreurs de bonne foi et limiter les rejets de dossier.

• 1-2 : Développer une procédure numérisée pour accuser réception de la demande d’homologation en lieu et place du courrier recommandé. Utile pour informer l’employeur ou le salarié, celui-ci, qui n’est pas imposé par la loi, représente en effet une charge de travail non négligeable pour l’administration.

• 1-3 : Mettre en place une procédure souple de rectification, dès réception par les unités territoriales, des dossiers incomplets susceptibles de donner lieu à décision d’irre­cevabilité, pour éviter les délais dus aux aller-retour de dossiers.

• 1-4 : Faire de l’homologation implicite, mise en oeuvre par certaines unités territoriales, la procédure de droit commun, pour permettre à l’administration d’utiliser la totalité du délai d’instruction de 15 jours et faire de substantielles économies de moyens.

• 1-5 : Prolonger le délai d’instruction en cas de suspi­cion de détournement de procédure. Une circulaire du ministère en charge du travail préciserait les critères permettant de définir cette notion de “suspicion de détournement”.

• Améliorer la connaissance statistique du dispositif, notamment en complétant la demande d’homologation d’une information sur la situation prévue du salarié après la rupture, au regard de l’emploi.

• 2-6 : Assurer un suivi régulier et spécifique, via les DMMO (déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main d’oeuvre) ou d’autres sources, des politiques d’entreprises en matière de rupture du contrat de travail des salariés âgés (rupture conventionnelle, départ négocié, licenciement économique, etc.).

• 2-7 : Mentionner, dans la demande d’homologation, la situation prévue du salarié après rupture (chômage, emploi salarié ou indépendant, retraite). Outre l’intérêt statistique, une situation de chômage prévisible après une rupture conventionnelle pourra être un critère attirant l’attention des unités territoriales.

• 2-8 : Assurer le suivi statistique détaillé des inscriptions à Pôle emploi après une rupture conventionnelle (âge, niveau de qualification, durée d’indemnisation, branche d’activité, taille d’entreprise).

• Mieux accompagner les demandeurs d’emploi inscrits suite à une rupture conventionnelle : accès rapide à l’indemnisation chômage, accompagnement adéquat par Pôle emploi, autres mesures spécifiques à négocier dans les branches.

• 3-9 : Harmoniser le traitement par Pôle emploi des demandes d’allocations chômage à la suite d’une rupture conventionnelle (attestation de rupture ou copie du formu­laire de demande visé par l’unité territoriale).

• 3-10 : Veiller à ce que, lors de l’évaluation des besoins d’accompagnement des personnes qui s’inscrivent comme demandeurs d’emploi, les ruptures conventionnelles ne soient pas considérées par Pôle emploi comme un ensemble homogène – a fortiori s’il s’agissait de les assimiler aux démissionnaires ou à des chercheurs d’emploi autonomes.

• 3-11 : Intégrer, dans les négociations de branche, des mesures d’accompagnement des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle (droit individuel à la formation complémentaire par exemple)…”

Source Centre d’analyse stratégique