Dans une lettre circulaire du 28/03/2013 (lettre n° 2013-0000019), l’ACOSS apporte des précisions concernant le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
I. Rappel du nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2013
1) 2 régimes selon la situation du salarié vis-à-vis d’un droit à la pension de retraite
Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle est soumise dés le 1er euro :
- A l’impôt sur le revenu ;
- Aux cotisations sociales ;
- Aux cotisations CSG et CRDS, sans abattement.
Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, (qu’elle soit à taux plein ou non), ne sont pas pris en compte les droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
A contrario, lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise aux régimes suivants :
Régime fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre :
- Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222.192 € en 2013).
Cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS (74.064 € en 2013), le régime transitoire applicable en 2012 et permettant éventuellement l’exonération à hauteur de 3 fois le PASS n’est plus applicable en 2013.
Cotisations CSG et CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale et le bénéfice de l’abattement n’est plus possible depuis le 1er janvier 2012.
Forfait social
L’indemnité de rupture est soumise au forfait social, au taux de 20%, pour la partie exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).
II. Les précisions apportées par l’ACOSS
1) Entreprises qui appliquent le décalage de paie
L’administration précise que le forfait social n’est pas exigible lorsque :
- La rupture a été notifiée antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013(LFSS), soit le 1er janvier 2013 ;
- Et que l’indemnité est versée après le 1er janvier 2013.
2) Cas particulier de l’indemnité transactionnelle
Si la rupture conventionnelle donne lieu à une transaction, l’indemnité qui est versée doit être considérée comme « une majoration » de l’indemnité initiale versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Le traitement fiscal et social se fera alors en prenant en considération la globalité des sommes versées (indemnité de rupture conventionnelle+ indemnité transactionnelle).
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
