Salariés de 65 à 69 ans et mise à la retraite en 2009

Pour les salariés de 65 à 69 ans et par disposition transitoire jusqu’en 2010 ( dérogation au premier alinéa de l’article D. 1237-2-1 du code du travail) la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que:

• si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009
• ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

Source: Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008