Les employeurs soumis à la fraction solde de la taxe d’apprentissage peuvent diriger tout ou partie des fonds versés aux URSSAF vers des établissements de leur choix via la plateforme Internet SOLTéA. L’administration a prolongé la première période de fléchage des fonds de trois semaines.
Rappel sur la fraction solde de la taxe d’apprentissage
Taux de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle) : La taxe d’apprentissage se calcule au taux de 0,68 % (c. trav. art. L. 6241-1-1).
Répartition du taux de 0,68 % : Cette répartition se compose de deux parts :
> Part “principale” : 0,59 %
- Déclarée mensuellement en DSN.
- Versée aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale (c. trav. art. L. 6241-2)
> Fraction “solde” : 0,09 %
- Versée annuellement aux URSSAF.
- Déclarée et payée à l’échéance des cotisations de sécurité sociale du mois d’avril de l’année suivante.
- Pour la taxe 2023, déclarée et payée via la DSN d’avril 2024, exigible le 6 ou le 15 mai 2024 (c. trav. art. L. 6241-2, II).
Utilisation de la fraction “solde” de 0,09 % : Les employeurs peuvent diriger ces fonds vers des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle (c. trav. art. L. 6241-4, 1°).
Pour cela, ils doivent utiliser la plateforme SOLTéA (https://www.soltea.gouv.fr). Cette plateforme permet de flécher les fonds vers des établissements bénéficiaires spécifiquement choisis.
Rôle de la Caisse des dépôts et consignations : La Caisse des dépôts et consignations, destinataire des fonds versés aux URSSAF, procède ensuite aux versements aux établissements désignés par les employeurs (c. trav. art. R. 6241-28-2).
Répartition par défaut : Les fonds pour lesquels les employeurs ne prennent aucune décision d’affectation via la plateforme SOLTéA sont répartis par la Caisse des dépôts selon les règles par défaut prévues par le code du travail (c. trav. art. R. 6241-28).
Solde de la taxe d’apprentissage : nouveau calendrier de fléchage des fonds
Le calendrier initial de fléchage de la fraction solde de la taxe d’apprentissage 2023, diffusé début avril, a été modifié pour accorder un délai supplémentaire aux employeurs. Ils ont désormais jusqu’au 23 août 2024 (au lieu du 2 août) pour désigner des établissements bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA.
En conséquence, le délai de versement des fonds par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires est également ajusté. La deuxième fenêtre de fléchage commencera le 2 septembre 2024 (au lieu du 12 août) et se terminera toujours le 4 octobre 2024.
Le calendrier officiel et les échéances doivent être fixés par arrêté, conformément aux règles de fonctionnement de la plateforme SOLTéA (c. trav. art. D. 6241-27).
| SOLTéA : calendrier de fléchage et de répartition de la fraction solde de la taxe 2023 | ||
| Nouveau calendrier | Rappel du calendrier initial | |
| Première fenêtre de fléchage sur SOLTéA (1) | 27 mai – 23 août 2024 | 27 mai – 2 août 2024 |
| Premier virement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs | À partir du 30 août 2024 | À partir du 9 août 2024 |
| Deuxième fenêtre de fléchage sur SOLTéA (1) | 2 septembre – 4 octobre 2024 | 12 août – 4 octobre 2024 |
| Deuxième virement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs | À partir du 11 octobre 2024 | À partir du 11 octobre 2024 |
| Troisième virement par la Caisse des dépôts des fonds aux établissements non fléchés par les employeurs (2) | À partir du 25 octobre 2024 | À partir du 25 octobre 2024 |
| (1) Pour les employeurs qui souhaitent flécher des fonds vers des établissements et formations choisis. (2) Répartition en application des règles par défaut prévues par le code du travail. | ||
www.soltea.fr
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