Solde taxe d’apprentissage 2023 : recouvrement par les URSSAF
En-dehors de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est calculée au taux de 0,68 %. Le taux comprend deux composantes :
- Une part « principale » de 0,59 % ;
- Une fraction « solde » de 0,09 %.
La part principale, qui est déclarée mensuellement en DSN, est versée à l’URSSAF selon le même calendrier que les cotisations sociales. Elle est donc versée mensuellement ou, pour les quelques TPE concernées, trimestriellement.
La fraction solde quant à elle est versée annuellement à l’URSSAF. En avril de l’année qui suit celle pour laquelle la taxe est due, elle est payée et déclarée en même temps que les cotisations sociales. Plus précisément, il faudra payer et déclarer à l’URSSAF les 0,09 % restants dus au titre des salaires de 2022. Ce paiement est réalisé dans la DSN d’avril 2023, exigible le 5 mai ou le 15 mai 2023.
Conformément aux modalités prévues par le Code du travail, les employeurs pourront, le cas échéant, déduire du reliquat de la taxe d’apprentissage les subventions versées en nature directement aux CFA sous forme :
- D’équipements ;
- Et de fournitures conformes aux exigences de la formation proposée.
Par dérogation, les employeurs ne pourront déduire que les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022 pour la première collecte URSSAF. Soit les 0,09 % restant de la taxe 2022 exigible, le 5 ou le 15 mai 2023.
Par ailleurs, les entreprises de 250 salariés et plus qui relèvent du versement complémentaire à la taxe d’apprentissage sont autorisées à déduire du « solde » de 0,09 % la créance « alternants ». Ces dernières en bénéficient si elles dépassent le quota de 5 % d’alternants dans leurs effectifs.
Mais qu’en est-il des versements directs que les entreprises réalisaient auparavant par le biais du régime de recouvrement de l’URSSAF au titre de la formation initiale et de l’insertion ?
Soutien à la formation initiale et à l’intégration : une plateforme de fléchage
L’idée que les entreprises puissent encore utiliser le « solde » de 0,09 % pour les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et pour l’insertion professionnelle a été maintenue par la réforme du système de recouvrement. Bien entendu, cela ne concerne pas l’Alsace-Moselle.
Néanmoins, le mécanisme de recouvrement de l’URSSAF modifie radicalement les modalités de réalisation de ces dépenses.
Les employeurs ne versent plus directement aux formations, écoles ou établissements bénéficiaires. Elles versent à l’URSSAF la fraction de « solde » de 0,09 %.
La Caisse des dépôts et consignations, en revanche, va mettre en place un service de fléchage dématérialisé. Ce service permettra aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires. L’argent reçu par l’URSSAF sera envoyé à la Caisse des Dépôts. Celle-ci versera ensuite aux établissements que les employeurs auront désignés, les fonds collectés.
Cette plateforme permettra aux employeurs de “garder la main” sur l’affectation du solde de leur taxe d’apprentissage une fois qu’elle est versée à l’URSSAF.
SOLTéA : la nouvelle plateforme de répartition de la taxe d’apprentissage
Dans le cadre de la réforme, une nouvelle plateforme de répartition appelée SOLTéA est introduite. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent d’affecter tout ou partie des fonds qu’elles ont versés à l’URSSAF au titre du solde de la taxe d’apprentissage, à des établissements spécifiquement désignés.
Il existe déjà une première version de cette plateforme d’affectation. Elle est accessible sur https://www.soltea.gouv.fr. Elle propose un guide pour accompagner les employeurs dans leurs démarches (informations générales, FAQ, etc.).
D’ici la fin du premier semestre 2023, les employeurs auront accès à ce portail (le 25 mai, selon net-entreprises.fr). Pour y accéder, il faudra déposer une demande d’habilitation via la plateforme Net-Entreprises. Il sera donc nécessaire de créer un compte sur ce site.
Les employeurs qui souhaitent affecter tout ou partie de leur fraction de solde peuvent utiliser la plateforme d’affectation SOLTéA pour :
- Sélectionner les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquelles ils souhaitent affecter les fonds du solde de la taxe d’apprentissage ;
- Et suivre les virements correspondants qui seront réalisés par la Caisse des dépôts et consignations.
Versement par la Caisse des Dépôts au profit des établissements et des formations désignés
Le calendrier
Selon le calendrier suivant, la Caisse des Dépôts effectuera les virements tels que choisis par les employeurs :
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant choisi leurs affectations entre la fin du premier semestre 2023 et le début du mois de juillet 2023 ;
- Le 15 septembre 2023 pour les fonds fléchés par les entreprises entre début juillet et début septembre.
En octobre 2023, la Caisse des Dépôts distribuera les fonds qui n’ont pas été fléchés. Les fonds non fléchés sont ceux dont les entreprises n’ont pas encore décidé de l’affectation. En suivant des critères juridiques définis, les fonds sont distribués aux établissements bénéficiaires.
Quels sont les programmes de formation et les établissements éligibles ?
Le Code du travail énumère les catégories d’établissements pouvant bénéficier des paiements au titre du 0,09 %. En réalité, une liste nationale et des listes régionales déterminent la liste des formations et des établissements éligibles aux versements :
- La liste nationale est établie par arrêté, avec la restriction que le montant destiné à ces organismes ne peut dépasser 30 % de la fraction « solde » de 0,09 %.
- Dans chaque région, deux listes sont publiées annuellement par le préfet au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
La liste nationale est issue d’un arrêté qui nomme les organismes habilités pour trois ans, de 2023 à 2025. Elle est publique depuis fin 2022.
La plateforme SOLTéa rendra visible l’ensemble des établissements habilités à collecter le solde de la taxe d’apprentissage sur le territoire national (listes régionales plus liste nationale).
Les employeurs auront accès à un moteur de recherche pour les aider à localiser les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent financer. Ils pourront effectuer leur recherche par le biais du numéro SIRET, type, niveau de formation, par exemple.
L’Équipe GDLP
