Le 1er juin, la loi de « sortie de l’état d’urgence sanitaire » a été d’être promulguée sur le Journal Officiel. En effet, cette publication intervient à la suite de la décision prise par le Conseil constitutionnel le 31 mai 2021. Elle précise que les entreprises pourront continuer à profiter des mesures dérogatoires en droit de travail jusqu’au 30 septembre 2021.
Processus de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021
Initialement prévu pour prendre fin le 1er juin 2021, l’état d’urgence sanitaire va se terminer progressivement du 2 juin au 30 septembre 2021. De plus, durant cette période, un régime transitoire va être mis en place pour garantir son bon déroulement.
En effet, dans ce laps de temps, le gouvernement sera en mesure d’appliquer des restrictions visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19. Il pourra s’agir de l’application d’un couvre-feu, d’une restriction de circulation ou encore d’une fermeture de commerces. Le gouvernement pourra appliquer ces mesures par décret.
Régime transitoire : dérogations en droit du travail maintenues
Afin d’arriver à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures dérogatoires en droit du travail adoptées en 2020 vont être prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Plus précisément, ces mesures pourraient permettre à l’employeur plus de flexibilité avec ses salariés. Il pourrait imposer la prise de congés payés, le renouvellement des CDD ou contrats d’intérim…
Nouvelles mesures pour sortir de l’état d’urgence sanitaire
Jusqu’au 30 septembre 2021, le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur :
- L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD)
- L’activité partielle « garde d’enfant » mais aussi « personnes vulnérables »
Concernant les salariés d’associations intermédiaires en CDD d’usage, la loi prolonge l’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2021. Le calcul des indemnités pour ces salariés restera identique à celui prévu par la 2ème loi d’urgence du 17 juin 2020.
Intermittents du spectacle : les spécificités
En fonction de la situation sanitaire, l’Etat pourra légiférer par ordonnance jusqu’au 31 août 2021 dans le but d’étendre les mesures d’aides aux intermittents du spectacle.
La décision du Conseil constitutionnel
Enfin, la loi a été validée par le Conseil constitutionnel. Cette validation est faite sous réserve de l’interprétation de nouvelles données de santé recueillies dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. En conclusion, cette réserve ne touche pas à proprement parler les entreprises.
L’Equipe GDLP
