Taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel

Arrêté du 9 avril 2010 : Le taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur mentionné à l’article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.