Les employeurs concernés par la fraction solde de la taxe d’apprentissage peuvent diriger tout ou une partie des fonds versés aux URSSAF vers les établissements bénéficiaires de leur choix. Ils peuvent réaliser cette démarche facilement via la plateforme en ligne SOLTéA. Une prolongation d’un mois a été accordée par l’administration. Ainsi les employeurs ont une échéance étendue jusqu’au 5 octobre 2023 pour effectuer ces affectations.
Précisions sur la fraction solde de la taxe d’apprentissage
En dehors de l’Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 %. Ce taux de 0,68 % se décompose comme suit :
- Une part « principale » de 0,59 %, déclarée mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et versée aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
- Une fraction « solde » de 0,09 %, versée annuellement aux URSSAF.
La fraction “solde” doit être payée et déclarée en avril de l’année suivant la période où la taxe est due. Concrètement, le solde de 0,09 % dû pour les salaires de l’année 2022 devait être déclaré aux URSSAF via la DSN d’avril 2023, avec une échéance au 5 ou 15 mai 2023.
Cependant, les employeurs ont toujours la possibilité d’utiliser cette fraction de « solde » de 0,09 % pour financer des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que des initiatives d’insertion professionnelle. Pour ce faire, ils doivent recourir à la plateforme de répartition SOLTéA. Elle leur permet de diriger tout ou une partie des sommes versées aux URSSAF au titre de la taxe d’apprentissage vers des établissements bénéficiaires spécifiquement désignés.
La Caisse des dépôts procède aux versements aux établissements désignés par les employeurs bénéficiaires des fonds.
Changements dans le calendrier de fléchage des fonds et versement par la Caisse des dépôts
L’administration a récemment décidé d’apporter des ajustements au calendrier de fléchage des fonds initialement prévu. À titre de rappel, le calendrier initial stipulait que les employeurs avaient jusqu’au 6 septembre inclus pour orienter les fonds liés au solde de 0,9 %.
Désormais, le site SOLTéA indique que les employeurs qui souhaitent orienter des fonds en faveur d’établissements de leur choix ont jusqu’au 5 octobre 2023 inclus pour le faire. La Caisse des dépôts ajustera le délai de versement des fonds aux établissements bénéficiaires en conséquence.
Il est important de noter que formellement, le calendrier ainsi que les différentes échéances à respecter doivent être établis par arrêté (qui sera publié ultérieurement), conformément aux règles de fonctionnement de la plateforme SOLTéA.
Affectation fonds taxe d’apprentissage : calendrier 2023 de la plateforme SOLTéA
| Nouveau calendrier | Rappel du calendrier initial | |
| Ouverture du fléchage aux employeurs | 25 mai 2023 | 25 mai 2023 |
| Échéance de la première fenêtre de fléchage des fonds par les employeurs | 6 juillet 2023 | 6 juillet 2023 |
| 1er versement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs entre le 25 mai et le 6 juillet | 15 juillet 2023 | 15 juillet 2023 |
| Date limite à laquelle les employeurs peuvent flécher des fonds | 5 octobre 2023 | 6 septembre 2023 |
| 2e versement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs (1) | 15 octobre 2023 | 15 septembre 2023 |
| 3e versement par la Caisse des dépôts (fonds non fléchés par les employeurs et répartis en application des règles par défaut) | 15 novembre 2023 | 15 octobre 2023 |
(1) Fonds fléchés jusqu’au 5/10/2023 selon le nouveau calendrier (jusqu’au 6/09 selon le calendrier initialement prévu).
L’Équipe GDLP
